A l'audience du 22 janvier 2026, le tribunal prend acte du désistement d'instance et d'action de la SA SOCIETE GENERALE à l'encontre de la SARL 42 DEGRES LAB, et du maintien de la procédure à l'encontre

Thierry CASELLA, Vice-Président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme [G] [X] présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par

instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2025 010236 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les instruire ensemble ; Qu'il convient, en conséquence, à la demande des parties

devant le tribunal sous le numéro 2025 003922 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les instruire ensemble.

BOUCHER Débats : en cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire le 29/04/2026 Décision : non susceptible de recours, contradictoire Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le

En demande, [W] demande au tribunal de : * Joindre l'instance référencé sous le n° 2025001995 avec l'instance introduite par [W] à l'encontre de [I], enrôlé sous le n° RG 2024002412 ; * Fixer au passif

à cette ordonnance le 19 mars 2024, faisant connaître son désaccord, Qu'en vertu de l'article 1408 du code de procédure civile l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris, Attendu

PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, Demandeur: Maître [M] [G], représentant Monsieur [P] [V], confirme son acte introductif d'instance et demande au Tribunal de Commerce de : CONSTATER l'impossibilité

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00344 SAS ECO PRO INSTALLATION N° RG: 2026P00334 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal

du 11 mars 2026, demande au tribunal de : Vu l'article 700 du code de procédure civil, * Condamner APAVE à lui payer la somme de 4.301,15 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

] devant le tribunal de commerce de Rouen.

ordonnance Par citation en date du 27 mars 2025, la société ICARE LEAN S.A.S. nous demande, *Vu les faits de la cause, *Vu l'article 145 du code de procédure civile, *Vu le motif et l'intérêt légitime

code de procédure civile.

Procédure Le 21, 23 et 17 janvier 2025 monsieur [C] a assigné la société IC 2000, monsieur [N] [X] et monsieur [W] [M] à comparaître le 12 février 2025 devant le tribunal de céans.

SUR CE, LE TRIBUNAL Le tribunal note tout d'abord que dans les demandes [F] impliquent la société PFM (compensation) sans que cette dernière ne soit partie prenante à l'instance.

Par conclusions écrites et à l'audience, la société JALIS demande au Tribunal de : Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, DONNER ACTE de ce qu'elle se désiste, par les présentes

La présente instance a pour objet une demande de délai de grâce.

SUR QUOI LE TRIBUNAL La sociéte [Localité 1] France, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

SUR CE, La société ARC DES COULEURS se désiste, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, de cette instance et de son action.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 13 mai 2026 N° de Rôle : 2025R00244 Le 15 avril 2026, Par devant Nous, Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse