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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d7a3dbcdc6046d47a4c86f
22 janvier 2026
Ordonne la reprise des contrats des 6 salariés ; Dit que les contrats de travail des salariés repris seront transférés conformément aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail.
8ème chambre
69eaee5fcdc6046d4755c672
9 octobre 2025
La société CAT propose 3 sortes de prestations : Les contres visites : Elle permet au contrôleur de s'assurer que les réparations demandées ont bien été réalisées et que le véhicule peut continuer à
chambre 1-11
69ce745fcdc6046d47dcf2df
7 avril 2025
[E] [B] a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir la requalification de son statut d'autoentrepreneur en contrat de travail avec BEAUBOURG GTI ; la présente instance a été initiée en
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44ba7cdc6046d47c0906a
17 janvier 2025
l'audience publique du 13/12/2024 Dépens de greffe liquidés à la somme de 89,67 euros TTC Exposé du litige La société FICA POMPES est une société dont l'activité principale est la mise en œuvre de travaux
AFFAIRES COURANTES
69c9743ccdc6046d476e9dda
15 janvier 2026
Condamner la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING au titre de l'exception d'inexécution, à supporter le cout de travaux de reprise et mise en conformité, qui se compensera avec les sommes dues ;
Chambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
DEBOUTER en conséquence la société L'ECHELLE EUROPEENNE de sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société [S] [O] et de Monsieur [X] [C] à lui verser la somme de 1 009 733 euros en réparation
Trib. de Commerce
69ae3c70cdc6046d47ff287d
20 janvier 2025
Que les difficultés rencontrées dans son activité proviennent des travaux de piétonnisation du centre-ville, puis des confinements successifs, ayant un impact très négatif sur le volume d'affaires de la
chambre 1-8
69ce6a76cdc6046d47dc120f
30 janvier 2025
fonction de Président de la société Trémoille Holdings ; A titre subsidiaire : * CONDAMNER TREMOILLE HOLDINGS à verser à Madame [T] [N] la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation
69c13db8cdc6046d47a64959
9 juillet 2025
B/ DE LA NECESSSITE D'UNE REPARATION L'article 1231-6 du Code Civil prévoit ce qui suit : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent
JEUDI
69ef477dcdc6046d47b44c24
23 avril 2026
Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb22dccdc6046d479172fd
20 janvier 2026
[Adresse 15] vers une nouvelle structure, la coopérative LES TERROIRS DU MAINE, immatriculée fin janvier 2025, projet forcément prémédité. , [Adresse 15] a saisi le tribunal judiciaire du MANS en réparation
chambre 1-13
69cea7afcdc6046d47e28237
14 avril 2025
Europe travaille avec des distributeurs spécialisés dans la vente de produits destinés principalement à la communauté juive. M.
chambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
29 janvier 2025
L'article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L'article 10 alinéa 5 du contrat
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
de globalisation pour le calcul de la TVA sur la Marge, et qu'en conséquence CA ne peut prétendre au bénéfice du régime de globalisation en ne fournissant pas au service de contrôle les documents de travail
chambre 1-3
69ce544acdc6046d47da1421
28 janvier 2025
profit d'EEC, pas plus que le transfert des droits de propriété intellectuelle correspondants, * Juger que la demande d'EEC concerne des livrables datant de 2015 et que leur mise à jour demanderait un travail
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
Le contrat de travail du collaborateur incriminé prévoyait à la charge de ce dernier en particulier la vérification des mouvements bancaires et la réalisation des opérations de gestion bancaire.
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
Sur la réparation du préjudice La réparation d'un préjudice contractuel suppose la preuve d'un lien de causalité direct entre la faute et le dommage.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
Si APF'Habitat assurait une partie de son besoin d financement par le biais d'acomptes sur travaux versés par les clients (32 662 € au 31 décembre 2020), elle était sujette au recouvrement rapide de ses
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
De ce fait, une solution dégradée a été mise en place, pour permettre à la Société HLR et à sa filiale de travailler sur son nouveau matériel, sans en utiliser toutes les fonctionnalités (notamment la
Chambre 17
69bef667cdc6046d4779add0
23 octobre 2025
Les motifs avancés par ces derniers ne sont pas valables, à savoir : * Les associés avaient connaissance de sa rémunération, et cette dernière est justifiée et non excessive au regard du travail accompli
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