Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 27 mai 2026 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration.

[X] a accusé réception le 20 décembre 2022 de la convocation mais ne s'est pas présenté sur site pour la réalisation du constat.

Les travaux de décoration ont été réalisés par la société ACTI'TECH sous le contrôle du maître d'œuvre [B] [T], avec un devis envoyé par ACTITECH le 15 novembre 2019.

Nous constatons qu'après diverses réparations portant sur la révision, l'entretien mécanique, la carrosserie et le nettoyage, ce véhicule subissait un contrôle technique le 12 février 2025 auprès d'un

Vu les convocations des parties à l'audience du 19 novembre 2024, distribuées le 16 septembre 2024 à la SARL SEO CARAIBES et le 23 septembre suivant à la SDC de la [Adresse 4] [Adresse 5].

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

son assignation, la Société Générale demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation

28 janvier 2019, la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (ci-après la MATMUT) a confié à la société [O] une mission de sécurité et de surveillance de ses locaux, ainsi qu'une mission de contrôle

Dans ces conditions, en raison d'une paralysie totale de la procédure, de l'absence de contrôle de l'activité, et du défaut total de collaboration du gérant, la liquidation judiciaire est inéluctable.

Sur l'obligation précontractuelle d'information Le tribunal rappelle que l'article liminaire du code de la consommation dispose : « Pour l'application du présent code, on entend par : 1° Consommateur

(article L653-5-5° du code de commerce); En ne permettant pas au mandataire judiciaire de le rencontrer, les courriers de convocation envoyés tant au siège social de l'entreprise qu'au domicile de [G]

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/04/2026.

ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [R] [Z] [Localité 2] (SAS) [Adresse 1] B 325 476 455 - 82 B 119 a fixé la période d'observation pour une durée de 6 mois, avec convocation

le samedi 27 septembre 2025 que les locaux étaient fermés ; Que l'expulsion du local loué sera également ordonnée à l'encontre de l'[F] [W] [Q] ou de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

Madame [E] [A], dans ses « conclusions II » du 29 janvier 2026, formule les demandes suivantes au visa des articles L 332-1, L333-2, L343-6 du Code de la consommation (ancienne version), des articles 1231

En l'absence de paiement ou d'offre de règlement, elle a été contrainte de se prévaloir de l'exigibilité anticipée de son concours à la date du 3 mai 2024, soit la somme de 107.180,84€, ainsi qu'elle en

de l'activité en raison notamment d'une utilisation plus faible des télécommandes par les propriétaires de portails sur la période et (ii.) une hausse des matières premières non répercutée sur le consommateur

De plus, l'article 11 du Code de Procédure Civile dispose que : « Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou

mois suivant la notification de sa volonté de lever l'option d'achat ; En conséquence, Ordonner l'expulsion immédiate de la SARL BICA et tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec le concours