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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f78ad6cdc6046d477a3355

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

prise en la personne de Maître [Z] [W], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9c0b9cdc6046d47a673af

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La société [K] [Y] ET TRAVAUX PUBLICS – F.B.T.P a déposé plainte pour vol le 25 octobre 2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9cd8dcdc6046d47a760b6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 20/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e49dcdc6046d47a9583a

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'acte a été déposé à l'étude. La société [Localité 1] n'a pas comparu à l'audience du 16 mars 2026.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc570fcdc6046d47e78d35

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

ès qualités de mandataire judiciaire, représentée par Maître [E] [Z], indique ne pas être opposée à la poursuite de l'activité, en précisant toutefois maintenir la requête en liquidation judiciaire déposée

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69fc8685cdc6046d47eb7f3e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 10 avril 2026 par : SAS LYA FOOD SAS [Adresse 1] Et ci-après

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1d89bcdc6046d47f30076

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 23/03/2026 est le suivant : FRAIS DE JUSTICE Payables comptant dès l'arrêté des émoluments par Madame la Présidente du Tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e4dbcdc6046d47f412f1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le Tribunal est appelé à statuer ce jour sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit examiné le projet de plan déposé au Greffe.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f320ffcdc6046d47117a42

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Virginie COSMANO Greffier associé, Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée Avec poursuite d'activité La SAS MASCART ENERGIES VERTES, prise en la personne de sa dirigeante Madame [K] [L], a déposé

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb64adcdc6046d47604346

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 7 avril 2026 par : SAS DISTRIB HYGIENE PLUS [Adresse 1] [Localité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

J00370 MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCOc/SAS DOM'OPTIK

69ef711acdc6046d47b866d8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le rapport d'enquête a été déposé au Greffe de ce Tribunal.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43d10cdc6046d47bfaa55

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [M] [B] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS M.M RENOVATION a déposé en date du 24/03/2026 une requête aux fins de conversion de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74511cdc6046d47ff0142

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 23/02/2026 est le suivant : Conformément à l'article L.626-20, II du Code de commerce, seront remboursées sans remise ni

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e768dccdc6046d470267f2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par requête déposée au Greffe le 31/03/2026, la SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [D] [K], ès qualités d'administrateur judiciaire, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89ca3cdc6046d471e5b13

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 19 mars 2026 par : SAS SABI KIS BEAUTE [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89cbacdc6046d471e5d47

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 30 mars 2026 par : SARL [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89dd9cdc6046d471e7557

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 1 avril 2026 par : SAS ESQUISSE LINGERIE [Adresse 1] Et ci-après

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bad94cdc6046d472273fd

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

rapport a été notifié aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de Monsieur [L] [E] [T], Le juge-enquêteur a également dressé rapport écrit qui fut déposé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0badb7cdc6046d472275f9

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de Monsieur [A] [V], Le juge-enquêteur a également dressé rapport écrit qui fut déposé

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0e38cdc6046d4729a8c6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Après trois renvois l'affaire a été évoquée à l'audience du 05 janvier 2026 où les parties ont présenté leurs moyens et déposé leurs pièces et conclusions auxquelles il est fait expressément référence

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