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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f78ad6cdc6046d477a3355
21 avril 2026
prise en la personne de Maître [Z] [W], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée
69f9c0b9cdc6046d47a673af
30 avril 2026
La société [K] [Y] ET TRAVAUX PUBLICS – F.B.T.P a déposé plainte pour vol le 25 octobre 2024.
69f9cd8dcdc6046d47a760b6
23 avril 2026
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 20/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce
DELIBERES A VIDER
69f9e49dcdc6046d47a9583a
27 avril 2026
L'acte a été déposé à l'étude. La société [Localité 1] n'a pas comparu à l'audience du 16 mars 2026.
MERCREDI
69fc570fcdc6046d47e78d35
15 avril 2026
ès qualités de mandataire judiciaire, représentée par Maître [E] [Z], indique ne pas être opposée à la poursuite de l'activité, en précisant toutefois maintenir la requête en liquidation judiciaire déposée
Procédures collectives
69fc8685cdc6046d47eb7f3e
20 avril 2026
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 10 avril 2026 par : SAS LYA FOOD SAS [Adresse 1] Et ci-après
69f1d89bcdc6046d47f30076
22 avril 2026
Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 23/03/2026 est le suivant : FRAIS DE JUSTICE Payables comptant dès l'arrêté des émoluments par Madame la Présidente du Tribunal
69f1e4dbcdc6046d47f412f1
Le Tribunal est appelé à statuer ce jour sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit examiné le projet de plan déposé au Greffe.
69f320ffcdc6046d47117a42
29 avril 2026
Virginie COSMANO Greffier associé, Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée Avec poursuite d'activité La SAS MASCART ENERGIES VERTES, prise en la personne de sa dirigeante Madame [K] [L], a déposé
69eb64adcdc6046d47604346
13 avril 2026
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 7 avril 2026 par : SAS DISTRIB HYGIENE PLUS [Adresse 1] [Localité
CHAMBRE 07
J00370 MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCOc/SAS DOM'OPTIK
69ef711acdc6046d47b866d8
24 avril 2026
Le rapport d'enquête a été déposé au Greffe de ce Tribunal.
69e43d10cdc6046d47bfaa55
16 avril 2026
ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [M] [B] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS M.M RENOVATION a déposé en date du 24/03/2026 une requête aux fins de conversion de
69e74511cdc6046d47ff0142
17 avril 2026
Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 23/02/2026 est le suivant : Conformément à l'article L.626-20, II du Code de commerce, seront remboursées sans remise ni
PROCEDURE COLLECTIVE
69e768dccdc6046d470267f2
14 avril 2026
Par requête déposée au Greffe le 31/03/2026, la SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [D] [K], ès qualités d'administrateur judiciaire, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire
69e89ca3cdc6046d471e5b13
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 19 mars 2026 par : SAS SABI KIS BEAUTE [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant
69e89cbacdc6046d471e5d47
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 30 mars 2026 par : SARL [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu
69e89dd9cdc6046d471e7557
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 1 avril 2026 par : SAS ESQUISSE LINGERIE [Adresse 1] Et ci-après
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bad94cdc6046d472273fd
4 mai 2026
rapport a été notifié aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de Monsieur [L] [E] [T], Le juge-enquêteur a également dressé rapport écrit qui fut déposé
6a0badb7cdc6046d472275f9
lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de Monsieur [A] [V], Le juge-enquêteur a également dressé rapport écrit qui fut déposé
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0e38cdc6046d4729a8c6
11 mai 2026
Après trois renvois l'affaire a été évoquée à l'audience du 05 janvier 2026 où les parties ont présenté leurs moyens et déposé leurs pièces et conclusions auxquelles il est fait expressément référence
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