Le 24 juillet 2020, au terme d'une augmentation de capital, la société FLORAYLO HOLDING, représentée par Monsieur [P] [K], est devenue associée de la SAS [U] ARMATURES à hauteur de 78,43 %, Monsieur [B

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance de référé du vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 25 juillet

adressé à [W] en date du 27 juillet 2022 comportant des observations sur le fonctionnement de ces comptes.

2025000264 [Localité 1] (SAS) Dossier : PC/08665 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 01/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Claude

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00391 SAS ASCODE N° RG : 2025G00003 DEMANDEUR SAS ASCODE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 443946546 2024 B 2058 Représentant légal : Mme Dorothée, Claude

pouvoir, C/ DEFENDERESSE SARL OCÉAN BATIMENT, sise, [Adresse 2] Ne comparaissant pas Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude

2022 ainsi que la facture d'achat * Le contrat n° 001840075-00 signé le 1 er juillet 2022 ainsi que la facture d'achat * Les procès-verbaux de réception signés le 22 juin 2022 et le 1 er juillet 2022

2024J00075 - 2527600004/1 TRIBUNAL COMMERCE DE [Localité 1] 03/10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 16 juillet

QUE les premières dettes remontent au 01 JUILLET 2025. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU que le passif de la société est de 20.800 € pour un actif disponible inexistant, QUE les premières dettes remontent au 10 JUILLET 2024.

Le demandeur produit : La proposition commerciale n° 2018-10-001du 18 octobre 2018 (pièce n°3) Les 6 factures suivantes (pièce n°4) FAC 2022-06-0367 du 6 juillet 2022 : 6.792,00 euros TTC FAC 2022-06

un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause

la procédure, en l'état de la non-comparution des défendeurs bien que dûment assignés à leurs personnes, la décision ayant été mise en délibéré au 18 juillet 2025.

2023 et 03 juillet 2023 de boissons de la société BRASSERIE KRONENBOURG remises par la société DHL SERVICES LOGISTIQUES (RCS [Localité 5] 402 350 136), suivant lettre de voiture du 30 juin 2023.

ATTENDU que Monsieur [F] [B] a été appelé à comparaître le 16 JUILLET 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 03 JUILLET 2025.

Demandeur(s) : SA [Q] [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] nº 310 880 315 Représentant(s) : Maître Michel TROMBETTA, avocat au barreau de Saint- Etienne, et pour postulant Maître Julia

Claude Pepin de Bonnerive, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

2025, date reportée au 9 juillet 2025.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2024 signifié selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure Civile, [J] assigne la société STRAT EXPORT au Tribunal de commerce

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 13 mars 2025 du contrat de location nº 321746FP0 conclu le 14 juin