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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69df483bcdc6046d474b67d7
7 octobre 2025
La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.
Trib. de Commerce
69f7c00ccdc6046d477ddb08
8 avril 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
69feed8bcdc6046d4721b04a
69feeda1cdc6046d4721b191
Chambre 02
69f34fefcdc6046d4715b5b0
7 avril 2026
, des articles 1103 et 1353 du Code civil, des pièces versées aux débats : Juger la société ENTORIA recevable et bien fondée en ses demandes.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f47508cdc6046d473205ec
28 avril 2026
à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.
Référés
69f05b8ccdc6046d47cea75f
FACTORING a formulé les demandes suivantes : CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 001926116-00 est intervenue de plein droit le 24 avril 2025 en application des dispositions de l'article
Rendu de décisions
69cc08a3cdc6046d47a6160b
22 octobre 2025
Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
AFFAIRE COURANTE
69b1943ccdc6046d474cc0ab
9 janvier 2025
DU 09 JANVIER 2025 N° 11 Rôle n° 2024003672 DEMANDEUR (S) CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 383 952 470
69e3aebccdc6046d47b21c60
1 avril 2025
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'URSSAF PACA
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6d149cdc6046d47f5fdd9
5 janvier 2026
Et, y faisant droit, Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, Condamner
69be588fcdc6046d476c2d15
69be58d1cdc6046d476c314b
69be593bcdc6046d476c3820
69be59d3cdc6046d476c420a
69be5a56cdc6046d476c4afa
16 janvier 2026
69c06056cdc6046d47951725
21 octobre 2025
[D] [Y] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de cessation des paiements tel que défini dans l'article L. 631-1 du code de commerce est donc
69c5eb33cdc6046d471bc432
7 juillet 2025
SUR CE, LE JUGE DES REFERES : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut statuer sur le fond et ne fait droit
69c5eb47cdc6046d471bc57e
CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS DF GROUPE
69dee852cdc6046d47433459
17 juillet 2025
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
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