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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb24b8cdc6046d47c94584
27 avril 2026
La SELARL [X] [L] & [S] [T], prise en la personne de Maître [S] [T] lequel déclare également être favorable à la requête ; Madame le procureur de la République déclare ne pas avoir d'opposition à ce que
MERCREDI
69fc56e8cdc6046d47e78ace
29 avril 2026
un avis favorable au maintien de la période d'observation, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de prise en la personne de Maître [P] [T], ès-qualités de mandataire judiciaire, se déclare
Procédures collectives
69fc8685cdc6046d47eb7f3e
20 avril 2026
informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible dont le montant est déclaré
Trib. de Commerce
69fc95e3cdc6046d47ece11c
6 mai 2026
A la date du 09/04/2026, la société GO SAFE (SECURE WATER SPORTS) SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément
69fdd2ebcdc6046d4709ef46
7 mai 2026
A l'audience du 29/04/2026, la société SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [N] [R], en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [Z] [W] déclare se désister de son instance et sollicite qu'il
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9dee6cdc6046d473bce71
par Maître Jean-Philippe MAGRET Comparant DÉFENDERESSE : - Madame [N] [O] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] [Adresse 2] Comparant FAITS ET PROCEDURE Le 30 décembre 2022, Madame [N] [O] déclare
69eb64adcdc6046d47604346
13 avril 2026
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35b40cdc6046d47ac57c3
10 avril 2026
Que le passif antérieur déclaré et non vérifié s'élève à un montant de 99.978 €. La CIBTP n'a pas déclaré sa créance.
CHAMBRE 09
69e37c87cdc6046d47ae81f6
17 avril 2026
La SAS SHAH [M] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 925293441 et a pour activité déclarée : Peinture, ravalement, électricité, plomberie, maçonnerie, montage
69e37db0cdc6046d47ae969d
La SAS TECHNOTEL est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 951315902 et a pour activité déclarée : Installation et assemblage de câblage réseaux électroniques et télécom
69e89cbacdc6046d471e5d47
69e89dd9cdc6046d471e7557
6a0c4ed8cdc6046d472efdbb
4 mai 2026
6a0c4f14cdc6046d472f016c
6a0c4f6fcdc6046d472f06db
6a18392ccdc6046d473b91f2
18 mai 2026
6a194bd7cdc6046d47573fd6
13 mai 2026
N° RG : 2026P00932 N° PC : 2026J00882 A la date du 11 mai 2026, la société CREAMETAL SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure
CHAMBRE 06
6a1aaed6cdc6046d4778d5cf
29 mai 2026
La SAS COMPAGNIE INTERNATIONALE DE SECURITE PRIVEE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 891516411 et a pour activité déclarée : Le gardiennage et la surveillance
69c36113cdc6046d47d88c09
19 mars 2025
N° RG : 2025P00436 N° PC : 2025J00396 A la date du 24 Février 2025, la société PAC GESTION SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une
Chambre 02 (chargement)
6a2eb6afcdc6046d4745dcd4
12 mai 2026
A la date du 22 avril 2026, la société HOLDING BIROT SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement
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