disproportion du montant demandé.

DEBATS Audience publique du 19 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Par conséquent, nous disons que l'ordonnance rendue le 19 septembre 2024 est conforme aux dispositions de l'article 145 CPC et que la mesure d'instruction demandée a été formulée « avant tout procès »

Le 26/11/2025, la SARL TOIT MON TOIT forme opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe du tribunal de commerce de POITIERS

: Et sans aucune approbation des demandes principales formées par les Sociétés CRISCO et [Y] à l'encontre de la Société [Z] par exploit en date du 22 décembre 2023 mais bien au contraire sous les plus

Cette procédure est pendante devant la Cour d'Appel de CAEN, il y a donc lieu de surseoir à statuer dans l'attente du sort qui sera réservée à la créance ainsi déclarée.

Nous maintenons toutefois la demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. » SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : Sur les demandes des parties : La SARLU ROTISSERIE

, fins et prétentions formulées à l'encontre de la société SPECIALITES ANTILLAISES SAVEURS CREOLES ; « A titre subsidiaire, à défaut de débouter la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING de ses demandes

* DECLARER IRRECEVABLE la demande formée par TOTEM et FINANCIERE SAINT JAMES aux fins de voir condamner THINK TANK à leur payer la somme de 6.275.065,39 euros à titre de dommages et intérêts.

Au cours de l'audience du 20 septembre 2024, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire et convoqué les parties

OXIUM s'engage à accepter ce désistement d'instance et d'action et à renoncer à toute demande reconventionnelle à l'encontre de TERIDEAL.

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2023, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a formulé les demandes suivantes : Vu l'article 1134 (1103 nouveau) du code civil, Vu les articles 2288 et

être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

comparaissant par Me Maxime CHEVALLIER, Avocat à la Cour, OPPOSANT société GROUPE [L] SAS, [Adresse 2], ayant formé opposition en date du 3 septembre 2025 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction

rejet de ce chef de demande.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 20 avril 2026 Rôle 2025 010217 DEMANDEUR : [D] (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Nicolas FOUASSIER, de la SELARL BFC AVOCATS, avocat au barreau de Laval

JUGER que le droit français n'est pas applicable au présent litige et pour toutes les demandes formulées contre la société TRINA SOLAR LIMITED (SCHWEIZ) AG, JUGER que le droit suisse est seul applicable

DEBATS Audience publique du 23 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

la demande de retrait de l'exécution provisoire formulée par PANACEA PHARMA; * CONDAMNER PANACEA PHARMA à verser à EUROS AGENCY la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

En retour, dans ses dernières conclusions du 22 janvier 2026, Monsieur [W] [D] a demandé au Tribunal de : * Déclarer le Ministère Public mal fondé en toutes ses demandes et de l'en débouter, * Laisser