Or, en l'espèce, le tribunal constate donc que les contrats signés entre les parties - contrat référencé n°2018/IDF/MAJ/265 relatif à la zone de Versailles (pièce n°2 CHR) dans ses articles 3.1 et 12,

Rappeler l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution. S'entendre condamner la SAS EXEO aux entiers dépens.

Elle estime qu'il n'y a pas lieu de considérer qu'il y a eu une reconduction du contrat sur l'année 2022. Or, les conditions de non-reconduction de contrat étaient clairement encadrées.

Il n'y a donc pas lieu de contester l'adressage des différentes demandes, même si le siège est confondu avec l'adresse personnelle de Madame [R].

d'écarter l'exécution provisoire ; PAR CES MOTIFS : Vu les Articles 1103 et 1231-2 du Code Civil, CONSTATE le défaut de la Société [T] qui ne comparait pas ni personne pour elle.

Le Tribunal constate que ce contrat est bien signé par la société AXERIA IARD et la SARL [Adresse 11], le contrat précise une date d'effet au 1 er juin 2018.

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Exception de procédure : Sur la compétence territoriale du Tribunal des activités économiques de Lyon, En vertu de la clause attributive de juridiction dans le contrat liant

et procède à la résiliation anticipée du contrat.

Conformément aux termes du contrat, [B] a édité une facture d'indemnité de résiliation du contrat d'un montant de 21.779,76 €.

totale du contrat est de 63 mois * La durée restante du contrat est de 24 mois L'application de la formule contractuelle donne le montant de 5 028,47 € d'une indemnité de nonrestitution.

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En tout état de cause, * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. * Débouter la société Home Habitat de toute demande plus ample ou contraire.

l'exécution de ce contrat en se prévalant opportunément des dispositions susvisées du code de la consommation.

du contrat pour défaut d'exécution et exiger immédiatement les sommes restant dues en prononçant la déchéance du terme convenu.

Sur la règle de droit applicable Aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Aux termes de l'article 1104 du code

* dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Sur la demande en principal : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

, les contrats de licence d'exploitation d'un site internet ne peuvent imposer une durée d'engagement supérieure à 24 mois, « CONSTATER qu'en l'état d'un contrat ayant pris effet au 3 décembre 2014 et

lieu convenu entre les parties, ou à défaut d'entente, en celui indiqué par le Loueur […] » * L'article 11 des conditions générales du contrat : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le

, au moyen d'un lien électronique et qu'Urgence Media a ainsi respecté la clause contractuelle relative au droit de contrôle, la présence de l'expertcomptable dans ses locaux n'étant plus nécessaire.