[Q] n'a en rien manqué à son obligation de délivrance conforme ; * CONSTATER qu'aucune faute dolosive ne peut être imputée à M. [Q], en conséquence DIRE que le consentement de M.

La société HORIZON + SAS a donc failli à ses obligations et le contrat doit être résilié.

La Banque invoque le non-respect par la société FRANCE VAPOTAGE DISTRIBUTION de ses obligations de garantie.

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

pas une offre précise et ferme au sens des dispositions du Code civil, dont la seule acceptation pourrait conduire à la formation d'un accord définitif et n'entraîne en tout état de cause aucune obligation

Aux termes de l'article L. 622-26 du Code de commerce, à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes, à moins

conseil que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations

Dit que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera à leur répartition.

suivants la date de réalisation de la cession si le chiffre d'affaires de 2 850 000 € est atteint, Le capital social actuel de la SARL [C] [A] s'élève à 6 315,80 € divisé en 631 580 parts de 0,01 € réparties

Il est constant que le paiement sans réserve de factures établies au nom d'une société constitue un indice sérieux de la reconnaissance de l'obligation de paiement correspondante.

Estimant que SANAH n'a pas respecté ses obligations contractuelles en réalisant la cession du fonds de commerce par l'intermédiaire d'une autre agence, elle demande le paiement de cette indemnité.

[X] à [Localité 2] qui l'a sous-traité, un sinistre partiel est intervenu, en date du 26 mars 2019 ; après enquête, le 13 juin 2019, [P] a fait part à [X] de son accord pour prendre en charge la réparation

Le préjudice à hauteur de 14.000,00 € dont elles demandent réparation, est celui fixé par le jugement du 12 octobre 2023, devenu définitif.

C'est le manquement de la société ACHATMAT à son obligation de livraison de l'intégralité du matériel commandé par la société GREEN TRANSITION qui a obligé cette dernière à faire application de l'exception

CONNAISSANCE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AU VERSO ET LES ACCEPTE DANS LEUR INTEGRALITE », et qu'il a ainsi commandé une insertion publicitaire dans l'annuaire, Attendu que conformément à ses obligations

société DLT TRANSPORT SAS s'estimant lésée, a, par l'entremise de son conseil, par lettre recommandée avec accusé de réception le 6 mars 2025, adressé une mise en demeure d'avoir à lui régler, en réparation

du Code de Commerce) à l'égard de la SAS City Pare-Brise Angoulême, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 919 271 155, ayant pour activité : Entretien et réparation

prétend que les factures qu'elle a présentées ne sont pas contestées et que, dans la mesure où la société GROUPEMENT D'ARTISANS n'apporte pas la preuve des fautes qui pourraient l'exonérer de son obligation

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 914 543 954 - 2022 B 3582 et exerce une activité de construction, entretien et réparation des bâtiments sous

La SAS HC DIET demande à ce que le contrat soit résolu en raison du fait que la SAS FM COMMUNICATION n'ait pas satisfait à ses obligations.