La procédure * Par acte en date du 9 novembre 2023, TROIS ETOILES assigne MAAF.

Qu'enfin, il sollicite une poursuite d'activité de deux mois pendant les opérations de liquidation judiciaire afin de favoriser la cession de la filiale.

En application des dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le numéro : B 800547424 (2014B00426) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de Rôle : 2025F1260 Date d'audience : 01/10/2025 Procédure : SAS SERVICES PRESTATIONS DU SUD Siren :

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de Rôle : 2025F1267 Date d'audience : 01/10/2025 Procédure : SAS [E] PROMOTION Siren : 890863079 Activité

une attestation relative à l'absence de désignation d'un mandataire ad'hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

, président Mme Aude WALTER, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00679 N° RG : 2026P00428 FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 22 mai 2024, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL AUX DELICES DU PERREUX avec une période d'observation de

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 23/10/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ADREMA et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement

En application des dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2025J00101 N° RG : 2024P01193 FAITS ET PROCEDURE Par assignation

MINUTE N° : N° RG : 2025001621 DATE : 03/07/2025 *1DE/00/11/76/80* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement

MINUTE N° : N° RG : 2025001622 DATE : 03/07/2025 *1DE/00/11/76/81* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement

de redressement judiciaire, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 13/07/2023, Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer

au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 419981600 (2019B02440) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure

au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 848346235 (2019B00489) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure