Or, par décision d'une assemblée générale, cette dernière avait fait l'objet d'une dissolution anticipée à compter du 31 mars 2023.

articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après ; Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31/05/2025 ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et

mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré, que le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 31

Attendu que le mandataire judiciaire développant son rapport expose que le passif de la société s'élève à 43 222 €, que la trésorerie arrêtée à la date du 31/03/2025 s'élève à 9 200 € et que le prévisionnel

S'entendre condamner la société Equilibre au règlement de la somme 1.630,64 euros au titre des intérêts, arrêtée à la date du 31 décembre 2024 et à parfaire au jour du parfait paiement, outre 80 euros

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31/07/2024.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 31 mars 2026 les parties

déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices clos du 31

DÉFENDEUR : SOCIETE GENERALE SA [Adresse 2] [Localité 1] Non comparante Président : Commis greffier : Madame Evelyne BOYER Monsieur Yann CHAUFFOUR Débats à l'audience d u 18/03/2026 LES FAITS En date du 31

Maître [E] [T], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société BELLA PIZZA, ayant étude [Adresse 4] ; DEFENDEURS, non comparants, ni représentés, D'AUTRE PART ; DEBATS : A l'audience publique du 31

dirigeant n'est pas en capacité d'exercer une activité mais il sollicite un redressement judiciaire car il a mis le fonds de commerce en vente ; La SARL JLB LA ROTISSERIE a réalisé sur l'exercice clos au 31

avec notamment la clause de « Recouvrement/Régularisation » et celle afférente à l'application d'une « Majoration de retard » ; Que les majorations sont arrêtées à la fin de chaque trimestre civil (31

3.278.248,00 euros, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 36.796.077,00 euros, dont 6.086.680,00 euros échus et exigibles, * il existe des actifs immobiliers, * au 31

prévoyait l'apurement du passif à 100 % en 10 pactes annuels, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement, Par requête en date du 31

retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer et qui correspond à la date d'exigibilité du treizième mois des salariés qu'elle n'a pu honorer au 31

ouverture liquidation judiciaire simplifiée La SARL AECL METALLURGIE, prise en la personne de son dirigeant Monsieur [B] [A], a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements le 31

Toutefois, trois factures restent impayées : * La facture n°9167 du 30 avril 2024, d'un montant de 110.017,98 euros TTC, relative à la situation de travaux n°5 ; * La facture n°9207 du 31 mai 2024, d'un

déclarations de salaires sollicitées, * Au titre des cotisations mensuelles à valoir sur les déclarations à produire la somme provisionnelle de 100,00€ par mois à compter du 1er novembre 2024 jusqu'au 31

déclarations de salaires sollicitées, * Au titre des cotisations mensuelles à valoir sur les déclarations à produire la somme provisionnelle de 300,00€ par mois à compter du 1er novembre 2024 jusqu'au 31