Madame [D] [U], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, déclare qu'une liquidation judiciaire lui paraît opportune compte tenu qu'aucun bilan n'a été déposé

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, déclare que la cessation des paiements peut être constatée et une procédure de liquidation

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, déclare qu'il convient de constater l'état de cessation des paiements et d'ouvrir une procédure

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, se déclare favorable à une procédure de liquidation judiciaire.

Madame [Y] [J], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, déclare être favorable à l'ouverture d'une procédure collective, néanmoins avant d'envisager une

Madame [E] [W], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, Mme [A] [R] et M. [D] [I]. Délibéré le 28 octobre 2025 par les mêmes juges.

[U] [N], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Jessica DEDIOS Avocat, substituant Me Jean-Luc BLEIN Avocat (K0061) (Me Martine CHOLAY Avocat - B242) ET : 1) SAS QUALICONSULT IMMOBILIER

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Guy Rousseau, M. Jean-Baptiste Galland et M. Paul-André Soreau. Délibéré le 17 mars 2025 par les mêmes juges.

] n°791 172 885 Représentant( s) : Non représenté(s) Composition d u Tribunal lors des débats et du délibéré : Président Juges : Jean-Yves OGIER : Steve MAUGUY : Serge GERMAINE Christophe HAMERY Jean-Luc

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et dernier ressort Rendue le 09 juillet 2025 N° de Rôle : 2025R00102 Le 2 juillet 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé, en

Charles-Sébastien DUGUINE, Avocat à la Cour, membre du Cabinet LEX,-[Localité 1] DEFENDERESSE Société, [D], [S] devenue MERCEDES-BENZ GROUP, [S],, [Adresse 2] (Allemagne) comparaissant par Maître Luc-Christophe

José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

En conséquence, le tribunal déboutera BURO PLUS de ce chef de demande et dira recevable l'opposition formée par ONETECH à l'encontre de l'ordonnance rendue le 21 avril 2023.

Monsieur [X] [K], représentant légal, a été entendu ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2026 ; Ouvre une période d'observation de six mois ; Désigne Monsieur Jérémie LUCAS

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut, représentant le Ministère public.

SAS BRETECHE OUEST A L'ENCONTRE DE la SARL Louloc tp Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Olivier COSTE, Monsieur François LUCAS

Madame [T] [O], Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, sollicite la tenue d'une enquête.