le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, greffier présent lors de son prononcé.

L'affaire a été enrôlée à l'audience du 04 juin 2024 à 14h30 puis après instruction, fixée à l'audience du 11 mars 2025.

2026, devant Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente d'audience agissant par délégation du Président du tribunal, assistée de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience Ordonnance prononcée publiquement

2025, devant Mme Marie-Ange LONCKE, Juge délégataire du Président, Présidente d'audience, assistée de M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 mai 2026 RG n° : 2026R00318 DEMANDEUR SAS LINKEXPERTISES [Adresse 1] comparant

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 mai 2026 RG n° : 2026R00319 DEMANDEUR SAS LINKEXPERTISES [Adresse 1] comparant

La demande et le mode de calcul du préjudice ont été présentés de la façon suivante par la société PEIMEON : du 1 er mars 2021 au 28 février 2022 (CA 171.958€ / marge brute 26%) soit 7.290€ du 1 er mars

de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation

Le 27 mai 2020, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a octroyé à la société BELBAT, un prêt garanti par l'Etat d'un montant de 100.000,00 euros, au taux conventionnel de 0,25%, pour une durée de 5 ans.

Pièce n° 14 Échanges [B]/BNP mars 2022 * Pièce n° 15 Mail du 21 septembre 2022 de M.

Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE N° RG : 2025L01559 N° PC : 2025J00457 Par jugement en date du 5 mai 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de l'Association

Depuis lors on constate une diminution régulière des volumes année après année.

Mihail ARMASARI, Président, [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : Mme Michèle LEPOUTRE Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M.

Certains lots sont vides (restaurant, centre médical), d'autres sont loués à STAR et à ACTIV SAINT MAUR.

La société SAMBRONIC réclame une réparation sur la base d'un pourcentage de marge brute sur les années 2021 à 2023 et non au titre de sa marge variable.

compter du 10 janvier 2020, date de la première mise en demeure, * 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000300 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DEMANDEUR (s): LE TRIBUNAL AGISSANTD'O FFICE DEFENDEUR (s): CONSULT-EQ (SAS), [Adresse

Par insuffisance d'actif, le tribunal de commerce de NICE a prononcé la clôture de la liquidation le 24 mai 2022.