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2 833 résultats pour « article 475 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69f5a6e3cdc6046d474d6817

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

LES MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparait pas, la Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f612c3cdc6046d4755b6b7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d229decdc6046d472f4286

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément à l'article 8 des conditions générales de location, la société Leasecom est intervenue en qualité de cessionnaire le 27 mars 2024.

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcc3a4cdc6046d4712b975

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[Z] [C], représentant légal de la SARL ISOLATION THERMIQUE FRIGORIFIQUE, a déclaré dans sa demande d'ouverture que le passif exigible recensé s'élève à la somme de 84 479 € sans que l'actif disponible

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b19638cdc6046d474ceee4

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° 14 Rôle n° 2024004023 DEMANDEUR(S) CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'Orléans sous le n° 383 952 470

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30235cdc6046d477139a4

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du conseil du 02/06/2025 Jugement en premier ressort et contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Chaumont, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d783cdc6046d47b8bf4f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2025RJ342 La SAS EVOLUTION PACA 2 Numéro de rôle général : 2025F1414 DEBITEUR : La SAS EVOLUTION PACA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 941 089 476

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69beca11cdc6046d4773e4e2

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c046e0cdc6046d47935844

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

C'est dans ce contexte qu'aux termes d'une assignation en date du 16 mai 2025, la SA SOCIETE GENERALE demande au Tribunal de Commerce de BOURGES, vu les articles 1193 et 2228 du Code Civil, de condamner

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0472ecdc6046d47935d72

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

MOTIFS ET DECISION À l'appel de l'affaire, après qu'un précédent renvoi lui a été accordé, la requise n'a pas comparu, ni n'était représentée, si bien qu'en vertu des articles 54 6° et 472 du Code de

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c32b47cdc6046d47d516a1

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Source officielle
TCOM

3ème B

6a196b9dcdc6046d475a9954

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les seuls éléments produits par le demandeur, et ne peut accueillir ses demandes que si elles sont régulières, recevables

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b14a8cdc6046d4713ef47

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

représentée par Maître [V] [D], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, [Adresse 1] Comparant en personne DEFENDEUR : FINANCE [Localité 1] CONCEPT SAS [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 479

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ERT

69def226cdc6046d4743d0cf

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

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TCOM

Référé mercredi salle 3

69d3a754cdc6046d474b5244

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

par assignation introductive d'instance en date du 18 mars 2025, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de : Vu les articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a51936cdc6046d47366d9d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DISCUSSION A l'appel de l'affaire, la SAS N&Y FIBRE n'a pas comparu, ni n'était représenté(e), si bien qu'en vertu des articles 54 6° et 472 du code de procédure civile, il sied de statuer au visa des

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TCOM

1ère B

69dc9042cdc6046d470e75ac

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2025, la Société BNP PARIBAS a formulé les demandes suivantes : Vu les articles 1103, 1343-2, 1905 et 2288 du Code Civil, Vu les pièces

Source officielle
TCOM

REFERE 2ème mercredi

69dcee5ccdc6046d47161671

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées, * CONDAMNER la société WF MEATS à

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TCOM

Rendu de décisions

69cbe568cdc6046d47a071be

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La certitude du domicile de la SAS BOIS EN 3 DIMENSIONS est confirmée par ce procès-verbal et la SAS BOIS EN 3 DIMENSIONS a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd1c6ecdc6046d47bc9eb5

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

du 16/09/2024 ; * CONDAMNER la société [I] à lui verser la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ; * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

Source officielle

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