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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f5a6e3cdc6046d474d6817
8 juillet 2025
LES MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparait pas, la Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable
Chambre 02
69f612c3cdc6046d4755b6b7
14 avril 2026
En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
chambre 1-11
69d229decdc6046d472f4286
7 avril 2025
Conformément à l'article 8 des conditions générales de location, la société Leasecom est intervenue en qualité de cessionnaire le 27 mars 2024.
3ème A
69dcc3a4cdc6046d4712b975
16 juillet 2025
[Z] [C], représentant légal de la SARL ISOLATION THERMIQUE FRIGORIFIQUE, a déclaré dans sa demande d'ouverture que le passif exigible recensé s'élève à la somme de 84 479 € sans que l'actif disponible
AFFAIRE COURANTE
69b19638cdc6046d474ceee4
9 janvier 2025
JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° 14 Rôle n° 2024004023 DEMANDEUR(S) CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'Orléans sous le n° 383 952 470
PROCEDURE COLLECTIVE
69b30235cdc6046d477139a4
7 juillet 2025
du conseil du 02/06/2025 Jugement en premier ressort et contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Chaumont, conformément aux dispositions de l'article
Trib. de Commerce
69e3d783cdc6046d47b8bf4f
DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2025RJ342 La SAS EVOLUTION PACA 2 Numéro de rôle général : 2025F1414 DEBITEUR : La SAS EVOLUTION PACA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 941 089 476
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beca11cdc6046d4773e4e2
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime
69c046e0cdc6046d47935844
14 octobre 2025
C'est dans ce contexte qu'aux termes d'une assignation en date du 16 mai 2025, la SA SOCIETE GENERALE demande au Tribunal de Commerce de BOURGES, vu les articles 1193 et 2228 du Code Civil, de condamner
69c0472ecdc6046d47935d72
MOTIFS ET DECISION À l'appel de l'affaire, après qu'un précédent renvoi lui a été accordé, la requise n'a pas comparu, ni n'était représentée, si bien qu'en vertu des articles 54 6° et 472 du Code de
VENDREDI
69c32b47cdc6046d47d516a1
16 janvier 2026
Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.
3ème B
6a196b9dcdc6046d475a9954
11 mai 2026
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les seuls éléments produits par le demandeur, et ne peut accueillir ses demandes que si elles sont régulières, recevables
6a0b14a8cdc6046d4713ef47
7 mai 2026
représentée par Maître [V] [D], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, [Adresse 1] Comparant en personne DEFENDEUR : FINANCE [Localité 1] CONCEPT SAS [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 479
CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ERT
69def226cdc6046d4743d0cf
16 octobre 2025
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Référé mercredi salle 3
69d3a754cdc6046d474b5244
2 juillet 2025
par assignation introductive d'instance en date du 18 mars 2025, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de : Vu les articles
69a51936cdc6046d47366d9d
13 janvier 2026
DISCUSSION A l'appel de l'affaire, la SAS N&Y FIBRE n'a pas comparu, ni n'était représenté(e), si bien qu'en vertu des articles 54 6° et 472 du code de procédure civile, il sied de statuer au visa des
1ère B
69dc9042cdc6046d470e75ac
6 octobre 2025
LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2025, la Société BNP PARIBAS a formulé les demandes suivantes : Vu les articles 1103, 1343-2, 1905 et 2288 du Code Civil, Vu les pièces
REFERE 2ème mercredi
69dcee5ccdc6046d47161671
alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées, * CONDAMNER la société WF MEATS à
Rendu de décisions
69cbe568cdc6046d47a071be
8 janvier 2025
La certitude du domicile de la SAS BOIS EN 3 DIMENSIONS est confirmée par ce procès-verbal et la SAS BOIS EN 3 DIMENSIONS a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de
69cd1c6ecdc6046d47bc9eb5
27 octobre 2025
du 16/09/2024 ; * CONDAMNER la société [I] à lui verser la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ; * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
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