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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b18e8acdc6046d474c1a18
3 avril 2025
La SISA PORTE MADELEINE conteste toute assimilation de sa demande à une résiliation, précisant que la résolution produit un effet rétroactif à compter de sa notification du 4 octobre 2023, et non à la
Trib. de Commerce
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
[O] a réalisé des prélèvements sur le compte de la société non autorisés et non justifiés, Constater que M. [O] ne démontre pas l'existence d'une faute commise par M.
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
Copie exécutoire : Lutetia avocats - Maître Jessica FARGEON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
L'article 242-1 du code de la consommation consacre une sanction radicale en cas de non-respect de ces obligations : la nullité du contrat.
6ème chambre
69e81eb6cdc6046d4714720b
8 janvier 2025
NON * Est-ce qu'une garantie, une retenue, une compensation est prévue sur ces factures ? Si oui, quel pourcentage ou montant ? NON ».
69a30693cdc6046d470c0556
21 janvier 2025
Qu'en conséquence, le Tribunal dira qu'aucun délai de forclusion n'est applicable en l'espèce.
69abc82dcdc6046d47ce8aaa
2 juillet 2025
Les peintures des parties communes du bâtiment B n'étaient pas non plus réalisées.
chambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
1 juillet 2025
Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole, SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL
Chambre 01
69fc9323cdc6046d47eca859
5 mai 2026
de droit anglais, [Adresse 1] - ROYAUME-UNI comparant par Me Joyce [Adresse 2] [Adresse 3] DEFENDEUR Société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2] non
Chambre 06
69a3d940cdc6046d471ce87f
20 janvier 2026
Elle demande à la société JOSSIM d'effectuer les travaux de mise à niveau dans un délai de trois mois. En 2021, faute d'avancées, elle renouvelle sa demande.
Rendu de décisions
69cbe4decdc6046d47a0665f
22 octobre 2025
Quant à la SARL ITALIAN STYLE, son obligation principale est de fournir les informations et documents de l'entreprise, dans les délais et de manière exhaustive.
CHAMBRE 03
69deace9cdc6046d473efd0f
15 octobre 2025
SCP BEJIN-CAMUS-BELOT en la personne de Maître Chistophe BEJIN, Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SARL à associé unique SD CONCEPT [W] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non
69a154f8cdc6046d47e54e40
4 avril 2025
Que les parties en défenses sollicitent toutefois leurs voir accorder les plus larges délais de paiements.
69b99f24cdc6046d4701a534
Il exposera au Tribunal les réponses qui lui auront été adressées dans les délais prévus par la loi, étant précisé que le défaut de réponse dans le délai de 30 jours à compter de la réception de ladite
5ème chambre
69e84917cdc6046d47177142
Peu importe dans ces conditions que le contrat d'assurance vie soit, par la suite, exécuté ou non entre l'assureur et le client.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
; JUGER que la clause de non-affiliation prévue à l'article 3.1.9 des contrats de franchise est réputée non-écrites [sic] ; JUGER que la clause de non-concurrence prévue au sein des contrats de location-gérance
Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
9 avril 2025
Par ailleurs, la partie adverse soutient qu'il s'agit d'assertions non corroborées.
69a1477acdc6046d47e43cae
de la mise en œuvre d'un plan de cession éventuel ; Que Monsieur [W] [T] est le gérant de la SARL GROUPE BMS ; Que cette société exerce une activité d'achat, la vente de tous véhicules à moteur ou non
6a10f0d7cdc6046d47a0f632
21 mai 2026
termes de ses dernières conclusions, la société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS s'oppose à la demande et soutient quant à elle que le contrat conclu entre les parties est un contrat d'entreprise et non
Chambre 02
69f5e75bcdc6046d47521d06
14 avril 2026
Elle a besoin de délais pour réaliser les actifs de certaines de ses filiales.
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