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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e8acdc6046d474c1a18

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La SISA PORTE MADELEINE conteste toute assimilation de sa demande à une résiliation, précisant que la résolution produit un effet rétroactif à compter de sa notification du 4 octobre 2023, et non à la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[O] a réalisé des prélèvements sur le compte de la société non autorisés et non justifiés, Constater que M. [O] ne démontre pas l'existence d'une faute commise par M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Copie exécutoire : Lutetia avocats - Maître Jessica FARGEON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L'article 242-1 du code de la consommation consacre une sanction radicale en cas de non-respect de ces obligations : la nullité du contrat.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

NON * Est-ce qu'une garantie, une retenue, une compensation est prévue sur ces factures ? Si oui, quel pourcentage ou montant ? NON ».

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30693cdc6046d470c0556

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Qu'en conséquence, le Tribunal dira qu'aucun délai de forclusion n'est applicable en l'espèce.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc82dcdc6046d47ce8aaa

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les peintures des parties communes du bâtiment B n'étaient pas non plus réalisées.

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d107b8cdc6046d4717b961

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole, SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69fc9323cdc6046d47eca859

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

de droit anglais, [Adresse 1] - ROYAUME-UNI comparant par Me Joyce [Adresse 2] [Adresse 3] DEFENDEUR Société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2] non

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69a3d940cdc6046d471ce87f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle demande à la société JOSSIM d'effectuer les travaux de mise à niveau dans un délai de trois mois. En 2021, faute d'avancées, elle renouvelle sa demande.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe4decdc6046d47a0665f

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Quant à la SARL ITALIAN STYLE, son obligation principale est de fournir les informations et documents de l'entreprise, dans les délais et de manière exhaustive.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69deace9cdc6046d473efd0f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

SCP BEJIN-CAMUS-BELOT en la personne de Maître Chistophe BEJIN, Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SARL à associé unique SD CONCEPT [W] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a154f8cdc6046d47e54e40

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Que les parties en défenses sollicitent toutefois leurs voir accorder les plus larges délais de paiements.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b99f24cdc6046d4701a534

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il exposera au Tribunal les réponses qui lui auront été adressées dans les délais prévus par la loi, étant précisé que le défaut de réponse dans le délai de 30 jours à compter de la réception de ladite

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e84917cdc6046d47177142

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Peu importe dans ces conditions que le contrat d'assurance vie soit, par la suite, exécuté ou non entre l'assureur et le client.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

; JUGER que la clause de non-affiliation prévue à l'article 3.1.9 des contrats de franchise est réputée non-écrites [sic] ; JUGER que la clause de non-concurrence prévue au sein des contrats de location-gérance

Source officielle
TCOM

Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ailleurs, la partie adverse soutient qu'il s'agit d'assertions non corroborées.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1477acdc6046d47e43cae

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de la mise en œuvre d'un plan de cession éventuel ; Que Monsieur [W] [T] est le gérant de la SARL GROUPE BMS ; Que cette société exerce une activité d'achat, la vente de tous véhicules à moteur ou non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10f0d7cdc6046d47a0f632

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

termes de ses dernières conclusions, la société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS s'oppose à la demande et soutient quant à elle que le contrat conclu entre les parties est un contrat d'entreprise et non

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5e75bcdc6046d47521d06

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle a besoin de délais pour réaliser les actifs de certaines de ses filiales.

Source officielle

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