BRIDAY -Toque n° 3137 [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Alexia BRIDAY I – OBJET

C'est dans ces conditions qu'est né le présent litige. La procédure Par acte signifié le 30 mai 2024, Belkacem a assigné Hasinvest.

C'est ainsi que se présente le litige. La procédure Par acte en date du 20 février 2025, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH assigne la SAS BOUCHERIE DU MARCHE.

Les défendeurs ont fait valoir à juste titre que la mission de l'expert doit avoir pour objet, notamment, de donner un avis technique sur les griefs allégués par [L], mais aussi sur ceux reprochés par

les parties, à la confrontation des points de vue respectifs de ces mêmes parties et, au besoin, à la négociation d'un protocole d'accord en proposant les termes d'une solution convenue et amiable du litige

Le devis inclut une clause d'attribution de compétence juridictionnelle : « En cas de litige, les tribunaux de [Localité 2] seront les seuls compétents ».

entendre : Vu les articles 1101 et suivants 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code civil, L721-3 du code de commerce Vues les pièces versées aux débats, * SE DECLARER compétent pour trancher le présent litige

Le litige qui oppose les parties est né d'un défaut de paiement des factures. En effet, [I] a constaté que les factures ne sont plus réglées a depuis avril 2023.

conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la Association BUREAU LUBAVITCH EUROPEEN est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet

C'est en cet état que se présente le litige.

Nous relevons que, du point de vue de la société CDG, le litige porte sur le volet purement financier de l'opération, et qu'elle sollicite à ce titre une expertise comptable.

Cette société avait principalement pour objet la restauration sur place, livrée ou à emporter.

Dès lors, cette demande ne peut faire l'objet d'un nouveau jugement. En conséquence, nous dirons la société EURO HERRAMIENTAS irrecevable en sa demande.

Initialement fixée à l'audience du 4 février 2026, l'affaire a fait l'objet de deux renvois pour être plaidée à l'audience du 8 avril 2026.

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS BAIL ART est spécialisée dans le financement et le leasing d'œuvres d'art avec option d'achat, en partenariat avec les galeries d'art et pour

A la suite d'une baisse d'activité liée à la crise sanitaire, cette société a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire en 2020.

date du 2 Juin 2025 sous le numéro de rôle 2025001896 puis après plusieurs renvois successifs a été retenue à celle du 3 Novembre suivant pour comparution et audition contradictoire des parties au litige

La BRED a proposé un outil d'affacturage, ayant pour objet le règlement immédiat de ses factures par BPCE FACTOR par l'effet de la subrogation conventionnelle.

C'est ainsi qu'est né le litige. La procédure Par acte du 2 août 2022, la société ONCLE TOM a assigné la société VETIR devant le tribunal de commerce de Rennes.

Ainsi est né le litige.