Conformément à ses obligations, il a immédiatement régularisé la situation en produisant les bilans complets des exercices 2020, 2021 et 2022.

L'article 1353 du code civil prévoit qu'en matière d'exécution contractuelle, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

au titre de la commission de faits de concurrence déloyale, parasitaire et de dénigrement : L'article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige

Sur le manquement aux obligations sociales et fiscales La SCP BTSG 2, ès-qualités, expose que : * Il ressort de l'état du passif définitif que MNK GROUPE n'était pas à jour de ses obligations fiscales

Qu'elle sera condamnée à payer à Madame [T] 15.000€ en réparation de son préjudice. Que ces 15.000€ viendront en compensation des 70.607,71 euros dus au titre de la caution.

Puis, par LRAR en date du 17 avril 2023, IOC met LSA en demeure de lui faire une proposition d'indemnisation incluant la réparation du préjudice né du délai anormalement long de traitement du dossier.

Elle n'avait aucune obligation contractuelle de fournir un reporting sur l'ensemble des tâches réalisées depuis le début de sa prise de fonctions.

créancière de l'obligation) (…).

; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction de prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. ».

L'article 1217 du Code civil dispose que « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

[B], à titre de provision sur dommages-intérêts la somme de 15 000 € en réparation du préjudice causé par l'usage abusif de son nom ; * Condamner [Q] à payer à M.

Au visa de l'article 1353 du code civil, il est énoncé que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Conformément à ses obligations contractuelles, [B] procède à l'affichage déroulant commandé par [D] [I].

l'allocation de la somme de 10.000,00 Euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu l'article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige

; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

L'inexécution de son obligation par Colas justifie que Yacco refuse de solder les factures encore dues.

La SAS LOCAM fonde ses demandes sur : Les dispositions liminaires des contrats, la formation du contrat, l'inexécution du contrat, les restitutions, la preuve des obligations, les clauses abusives les

Elle a donc manqué à son obligation précontractuelle d'information.

Par ailleurs, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a manqué à son obligation d'information des cautions au titre du prêt professionnel.