CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b62667cdc6046d47b6d536
9 avril 2025
documents annoncés, il est donc favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, ATTENDU que la demande de renvoi émane d'une personne n'ayant pas qualité à agir, le tribunal n'y fera
.
69b75597cdc6046d47ce4a05
16 avril 2025
Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.
69b75bb0cdc6046d47ceaa80
69b76138cdc6046d47cf01cc
9 juillet 2025
69b76169cdc6046d47cf04dc
69b76721cdc6046d47cf5fa4
1 octobre 2025
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b896bfcdc6046d47e9388a
7 juillet 2025
du paiement par Monsieur [J] [V] exerçant sous l'enseigne [L] [V] de la somme de 750 euros T.T.C. au profit de la SAS [Z] [G] pour solde de tout compte. » ; Attendu que par ces motifs, le tribunal fera
EKIP
69b965dacdc6046d47fa06e1
7 octobre 2025
plus être exécuté au motif que l'activité est très en-deçà des prévisions aggravant les difficultés de trésorerie et que les acquéreurs potentiels de l'établissement n'ont pas voulu établi d'offres fermes
Trib. de Commerce
69b9d073cdc6046d47054d88
23 octobre 2025
DIT que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R
69b9d082cdc6046d47054e90
69b9d0e5cdc6046d470555a6
69b9e6d1cdc6046d47071e54
6 janvier 2026
69b9e82ccdc6046d47073993
69b9e8abcdc6046d47074371
69b9e994cdc6046d47075417
PROCEDURE COLLECTIVE
69badeebcdc6046d471b2940
23 janvier 2025
. un compte de résultats qui couvrira la période du 11/04/2024 jusqu'au 15/02/2025 ; 2. un prévisionnel ; 3. une situation de trésorerie à jour ; 4. un projet de plan ; Dit que la présente décision fera
69badf01cdc6046d471b2aab
16 janvier 2025
du 16/05/2024 jusqu'au 20/02/2025 ; * un prévisionnel d'exploitation ; * une situation de trésorerie à jour (relevé de compte le plus récent) ; * un projet de plan ; Dit que la présente décision fera
69badf18cdc6046d471b2c20
69badfa3cdc6046d471b3586
examen à l'audience du 27/02/2025 et précise que cette date a été communiquée aux parties ce jour ; Invite le mandataire judiciaire à circulariser le projet de plan ; Dit que la présente décision fera
69bae5f1cdc6046d471cc2a4
examen à l'audience du 03/04/2025 et précise que cette date a été communiquée aux parties ce jour ; Invite le mandataire judiciaire à circulariser le projet de plan ; Dit que la présente décision fera
Page 74 sur 232