Elle verse au débat l'ensemble des pièces fondant ses prétentions, principalement : * La convention de compte professionnel du 19 mai 2025 ; * Les relevés de compte bancaire des mois de mai à juillet

Les échéances impayées des mois d'avril à juillet 2025 à la date de résiliation s'élève à 4 mois x 405,59 € soit 1 622,36 € TTC.

LES FAITS La société LT DISTRIBUTION EUROPE a eu recours aux services de la société FOS MARITIME INTERNATIONAL pour l'importation de denrées alimentaires entre les mois de mai et d'août 2025.

Outre la clause de réserve de propriété, il est également mentionné que des pénalités de retard à hauteur de 1,5 % par mois pour paiement après l'échéance s'appliqueront.

Une problématique existe quant à la représentation de la SCI sur les derniers mois eu égard à la condamnation de Madame [V] à une interdiction de gérer.

redressement aux termes duquel elle exposait que : * La période d'observation (04/12/2024 au 31/01/2026) a permis de dégager un résulta de 4 103.12 € pour un chiffre d'affaires de 426 536 € sur 12 mois

AMBITIONS, Suivant jugement du Tribunal de céans en date du 13/03/2026, la liquidation judiciaire de la SARL AMBITIONS a été prononcée en autorisant le maintien de l'activité pour une période de 3 mois

Maître [S] sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à 18 mois eu égard à l'ancienneté des dettes.

Au titre d'un taux de prêt à taux de 20 000 euros La Société [Localité 1] [I] a bénéficié d'un contrat de prêt à taux fixe pour la somme de 20.000 € pour une durée de 60 mois, selon contrat en date du

[R], soutient qu'aucune étude sérieuse des besoins n'a été réalisée avant la signature du contrat et affirme que la migration de l'[Localité 2] Carbase vers Sage 1000 n'est intervenue malgré 16 mois de

En l'espèce, le délai de 11 mois et la distance supérieure à 17.000 km parcourue permettent de douter du lien entre l'intervention de la société BLET SUD et l'avarie considérée.

la demande du dirigeant, Que selon les déclarations du dirigeant, la société aurait convenu avec ses salariés de ne pas verser de salaire pour la période où ces derniers sont en congés, soit trois mois

Adresse 2] Non comparant DEFENDEUR(S) SAS SOCIETE DE RAVALEMENT D'ISOLATION ET D'ETANCHEITE [Adresse 3] comparant par Me Stéphane MARINO [Adresse 4] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Au mois

Stéphane RODELLA Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Fanny MOLES, Substitut du Procureur de la République

; le loyer du premier contrat s'élevait à 89,00 € euros HT par mois, le loyer du second à 70,00 € HT par mois.

d'avril 2021 au mois d'août 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [H] [I] Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise à disposition

[M] [U], par acte séparé du 4 décembre 2019 dans la limite de la somme de 171.970,00€, pour une durée de 60 mois.

des pertes initiales à hauteur de 75.065,00€ HT (personnel, matériel…) et des pertes mensuelles pendant 7 mois à hauteur de 28.360,00€ HT par mois.

Dans la mesure où le chiffre d'affaires de 7 M d'EUR serait atteint, il a exprimé son engagement de prolonger la durée de priorité de reprise des salariés de 12 à 24 mois.