DU MERCREDI 7 JANVIER 2026 ROLE N° 2025L05486 GREFFE N° 2022J00511 JUGEMENT HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SUCRÉ SALÉ SAS TRIBUNAL DE COMMERCE

Président de la SAS MP-PROD En présence de : Maitre Philippe VYNCKIER, Avocat au Barreau de Lille, pour l'UNEDIC AGS CGEA de [Localité 1], contrôleur dans la procédure Mme [M] [S], Représentant des salariés

Monsieur [U] [D], gérant de la SARL [A], indique qu'il exploite trois établissements, qu'il envisage de fermer le site de [Localité 1], que l'entreprise doit être restructurée, que trois salariés vont

qui dispose que « dans le jugement d'ouverture, le tribunal…invite le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

A date, seule une salariée à temps partiel et une salariée en apprentissage peuvent en effet assurer les rendez-vous pris, les dirigeants n'ayant pas les diplômes pour remplacer les salariées absentes,

Attendu que le représentant légal de la société débitrice ainsi que le représentant des salariés n'ont pas d'observation complémentaire à formuler.

convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés

élisent un représentant des salariés.

ou moins 3.5 T, loueur de véhicules tout tonnage avec ou sans conducteur, Prise en la personne de madame [B] [V], dirigeante, comparant en personne, En présence de madame [O] [L], représentant les salariés

à 5.Les seuils prévus par l' article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux

élisent un représentant des salariés.

Constate la comparution de la représentante des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

Mme [I] [B] a été élue en qualité de représentante des salariés.

Il explique qu'aujourd'hui, l'effectif a été réduit à 3 salariés et que le chiffre d'affaires réalisé est bon.

Constate la comparution de la représentante des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [Z] [G], dirigeant de l'entreprise, assisté de Monsieur [X] [N], expert-comptable et accompagné de Monsieur [O] [M], salarié

Madame la Procureure de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [A] [T], dirigeant de l'entreprise, accompagné de Madame [E] [S], salariée

déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Madame [Y] [X], dirigeante de l'entreprise, assistée de Monsieur [W], expert comptable et accompagnée de Madame [N] et Monsieur [R], salariés

ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du Code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés