* S'agissant des délibérations de l'assemblée générale du 16 décembre 2020 : * Elles sont nulles, entraînant l'absence d'agrément par la collectivité des associés de la cession des actions CONCORDE

Dès lors, l'absence de mention de ce droit ou l'absence de recours à un médiateur ou de date de livraison, ne peut fonder une demande de nullité.

majeure. » L'article 1231-5 du Code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

En défense, Par courriel en date du 13/01/2026, Monsieur [F] [D] [H] a informé de son absence à l'audience du même jour.

Il est reproché au dirigeant : * d'avoir fait des biens ou crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou

Motifs du jugement : Sur l'absence du défendeur : Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

D'une part ; DEFENDERESSE : * SELARL VILLA-FLOREK, Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée située, [Adresse 3], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société OFO, Non comparante, D'autre

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Elles ont relevé l'organisation complexe du groupe [T] avec des prestations croisées entre les sociétés, ainsi que l'absence de comptabilité analytique.

Pour la société [S] [O] et Monsieur [X] [C] : I-Sur les demandes de L'ÉCHELLE EUROPÉENNE : A-Sur l'absence de responsabilité contractuelle de la société [S] [O] et Monsieur [X] [C] : Sur l'absence de

par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie (…).

coopération avec les organes de la procédure, * En tenant une comptabilité irrégulière, incomplète et non conforme aux dispositions légales, * En poursuivant délibérément une activité déficitaire en l'absence

[R] directement à hauteur de 50% et par la société STRYMO qu'il contrôle pour les autres 50%.

Le liquidateur judiciaire ajoute à l'audience de plaidoirie que l'absence de rémunération de M.

En l'absence de preuve d'un tel préjudice, les demandes indemnitaires ne pourraient en tout état de cause prospérer.

Ils en déduisent également un préjudice évalué à 100 000 euros, résultant d'une résistance abusive de l'autre partie. B.

de brutalité de la rupture du contrat de prestations de services entre la SARL MILLESIME et la SARL STANLASSI, * Constater en conséquence l'absence de préjudice de la SARL STANLASSI, En conséquence :

sont nulles. 2026 B Condamner la société Swisslife Prévoyance et Santé à payer à Monsieur [E] la somme de 5 670,04 euros au titre des prestations non versées de juillet à octobre 2022, Constater l'absence

de garantie, de décider que le fonds de commerce ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l'autorisation du tribunal.

de garantie, de décider que le fonds de commerce ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l'autorisation du tribunal.