Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 01 mars 2026 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Alexandre KLING représentant le Ministère public.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Madame Soizic GUILLAUME procureure de la République.

Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 10 octobre 2025 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date.

Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 05 septembre 2025 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date.

Jugement prononcé en audience le 09/10/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00421 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.

Le CCAG subordonne en son article 7.6, le paiement du DGD à la production d'un quitus interentreprises.

que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc [Localité 1] sollicite le paiement de cette somme.

administratifs s'y rattachant ; AUTORISER la société Lixxbail à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique ; Page

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

constater le désistement d'instance et d'action et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Par conclusions d'acquiescement à désistement du 03 juillet 2025, la SARL PARA-DISS,

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE PRONONCÉ le 30/04/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant

La prise de participations dans toutes sociétés civiles immobilières et ce par voie d'apport en numéraire, en nature, acquisition de parts ou tout autre moyen.

judiciaire, SELARL AJC représentée par Maître [W] [S], comme administrateur judiciaire, Madame [H] [Z] comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements

2026F00724 - 2611800031/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective

, SELARL R&D, prise en la personne de Maître [R] [E], comme administrateur judiciaire, Monsieur [Y] [W] comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements

Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience

[D], [M] [B] [Q], représentant légal de la SAS SDT VRD, s'est présenté à l'audience, assisté de Maître Lalla ABBAD, avocate au barreau de Paris, qui a sollicité le maintien de la période d'observation

euros en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2025 jusqu'au parfait paiement ; * Que le paiement devra intervenir dès que l'immeuble détenu par la SCI VFR, dont Monsieur