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1 529 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Première chambre

69c493f6cdc6046d47f9f6f7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Chacune des deux cautions s'engage pour un montant de cautionnement de 28 750,00 € au titre de ce prêt, des intérêts et le cas échéant pénalités ou intérêts de retard.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f4e6cdc6046d478ccacb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

proportions, A titre reconventionnel : * CONDAMNER L'EPIC [Localité 1] ROMANS HABITAT à payer à la société EPS la somme de 5 090.80 € correspondant à la facture EPS impayée n° 0000694, En tout état de cause

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass Chambre Commerciale du 28/06/2023, F-B, N° 22-11.752), COM UNIC revendique le droit de s'être servi du PV de constat obtenu de la part du Commissaire

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b82fb8cdc6046d47defd5d

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Par ordonnance en date du 11 décembre 2023, le Président du Tribunal de commerce de NIORT a enjoint à la société MACIF ASSURANCES de payer à la SARL [J] [I], en deniers ou quittances valables, la somme

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197475cdc6046d475b5376

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

13 février 2024, Le prêt non remboursé s'élève à 31 873,37 €, au 13 février 2024, Les mises en demeure ont été régulières et respectueuses des formalités préalables, La cession de créances est valablement

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76ad0cdc6046d47029777

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

* La Cour de cassation le rappelle : l'intention de nover ne se présume pas.

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a19634ecdc6046d47598080

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

MICROEJ au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société MICROEJ aux entiers dépens A l'audience du 9 mars 2026, nous avons remis la cause

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TCOM

Contentieux Général

69db4bc8cdc6046d47f5c271

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 8 AVRIL 2025 Dr: 2024007613 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Messieurs ROZENBAUM, GILLY, CHRIQUI, BERENGUIER, SURMONT et VALADAS

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b82b9fcdc6046d47deb1eb

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par ordonnance en date du 27 juillet 2023, le Président du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la société MAISONS MAG de payer à l'EURL [G], en deniers ou quittances valables, la somme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c677a6cdc6046d4729f035

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il a en revanche été valablement résilié pour défaut de paiement des loyers par la mise en jeu de la clause résolutoire.

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TCOM

chambre 1-12

69cec8e0cdc6046d47e7132b

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

En tout état de cause, CONDAMNER tout succombant, la société MONCREPIN.COM, anciennement dénommée CHERIAUX DIFFUSION, à défaut la société 2 CF NET, à payer à la société GRENKE LOCATION une indemnité de

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TCOM

audience ordinaire

69e2d3a2cdc6046d47a27b13

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

cette société, également concernée par la proposition de reprise formulée par la SA [E] JEAN-PIERRE & FILS, qui est indivisible ; A l'audience, l'administrateur judiciaire a notamment rappelé les causes

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0af4ccdc6046d47d8d48a

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

quinze jours après la notification de la présente ordonnance * S'est réservé la liquidation des astreintes prononcées tant à l'encontre de Monsieur [C] [D] que de la société MAISONS PIERRE; * Dit qu'en cas

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TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En tout état de cause, Monsieur [M] [V], spécialiste de la vente à distance, dit qu'il n'aurait pas pu sérieusement arrêter un objectif de retour à la rentabilité dès l'année 2024, alors que la société

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TCOM

JEUDI

69ef46dbcdc6046d47b4410a

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Un devis signé valant contrat ECF n° 2023020206 a été signé le 26 février 2023.

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TCOM

1ère chambre

69fc9077cdc6046d47ec6719

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle adresse le 8 septembre 2021, à la SAS [Z] [T], qui a pour activité la prise de participation dans toutes entreprises par voie d'acquisition, d'apport ou autrement, une proposition commerciale valant

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TCOM

1ère chambre

69e8c6cbcdc6046d4721ce92

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

par Socar, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par Villa Clématite qui ne peut donc sauf à violer son obligation de bonne foi à laquelle elle est tenue aux termes de l'article 1103 du code civil valablement

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Comme précisé dans son mail, nous n'utilisons pas les mêmes technologies qu'Adexo, ce qui ne remet pas en cause nos développements et prestations.

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TCOM

5ème chambre

69e010cbcdc6046d4761c236

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DU JUGEMENT L'article L.651-2 du code de commerce dispose « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69cedce4cdc6046d47e8a2b0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

* que la preuve qu'elle a apportée n'a pas été reconnue par LINKING alors qu'elle était valable Concernant ce que COLUSSI considère comme un « contrat d'adhésion ».

Source officielle

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