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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première chambre
69c493f6cdc6046d47f9f6f7
3 juillet 2025
Chacune des deux cautions s'engage pour un montant de cautionnement de 28 750,00 € au titre de ce prêt, des intérêts et le cas échéant pénalités ou intérêts de retard.
AFFAIRE COURANTE
69e1f4e6cdc6046d478ccacb
15 avril 2026
proportions, A titre reconventionnel : * CONDAMNER L'EPIC [Localité 1] ROMANS HABITAT à payer à la société EPS la somme de 5 090.80 € correspondant à la facture EPS impayée n° 0000694, En tout état de cause
Trib. de Commerce
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass Chambre Commerciale du 28/06/2023, F-B, N° 22-11.752), COM UNIC revendique le droit de s'être servi du PV de constat obtenu de la part du Commissaire
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b82fb8cdc6046d47defd5d
7 avril 2025
Par ordonnance en date du 11 décembre 2023, le Président du Tribunal de commerce de NIORT a enjoint à la société MACIF ASSURANCES de payer à la SARL [J] [I], en deniers ou quittances valables, la somme
3ème chambre
6a197475cdc6046d475b5376
28 mai 2026
13 février 2024, Le prêt non remboursé s'élève à 31 873,37 €, au 13 février 2024, Les mises en demeure ont été régulières et respectueuses des formalités préalables, La cession de créances est valablement
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76ad0cdc6046d47029777
20 avril 2026
* La Cour de cassation le rappelle : l'intention de nover ne se présume pas.
REFERE LUNDI SALLE 3
6a19634ecdc6046d47598080
4 mai 2026
MICROEJ au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société MICROEJ aux entiers dépens A l'audience du 9 mars 2026, nous avons remis la cause
Contentieux Général
69db4bc8cdc6046d47f5c271
8 avril 2025
COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 8 AVRIL 2025 Dr: 2024007613 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Messieurs ROZENBAUM, GILLY, CHRIQUI, BERENGUIER, SURMONT et VALADAS
69b82b9fcdc6046d47deb1eb
13 janvier 2025
Par ordonnance en date du 27 juillet 2023, le Président du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la société MAISONS MAG de payer à l'EURL [G], en deniers ou quittances valables, la somme
69c677a6cdc6046d4729f035
27 janvier 2026
Il a en revanche été valablement résilié pour défaut de paiement des loyers par la mise en jeu de la clause résolutoire.
chambre 1-12
69cec8e0cdc6046d47e7132b
27 janvier 2025
En tout état de cause, CONDAMNER tout succombant, la société MONCREPIN.COM, anciennement dénommée CHERIAUX DIFFUSION, à défaut la société 2 CF NET, à payer à la société GRENKE LOCATION une indemnité de
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
cette société, également concernée par la proposition de reprise formulée par la SA [E] JEAN-PIERRE & FILS, qui est indivisible ; A l'audience, l'administrateur judiciaire a notamment rappelé les causes
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0af4ccdc6046d47d8d48a
16 janvier 2025
quinze jours après la notification de la présente ordonnance * S'est réservé la liquidation des astreintes prononcées tant à l'encontre de Monsieur [C] [D] que de la société MAISONS PIERRE; * Dit qu'en cas
Contentieux n°2 - audience publique
69b5d327cdc6046d47b10c67
28 janvier 2025
En tout état de cause, Monsieur [M] [V], spécialiste de la vente à distance, dit qu'il n'aurait pas pu sérieusement arrêter un objectif de retour à la rentabilité dès l'année 2024, alors que la société
JEUDI
69ef46dbcdc6046d47b4410a
23 avril 2026
Un devis signé valant contrat ECF n° 2023020206 a été signé le 26 février 2023.
1ère chambre
69fc9077cdc6046d47ec6719
6 mai 2026
Elle adresse le 8 septembre 2021, à la SAS [Z] [T], qui a pour activité la prise de participation dans toutes entreprises par voie d'acquisition, d'apport ou autrement, une proposition commerciale valant
69e8c6cbcdc6046d4721ce92
9 avril 2025
par Socar, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par Villa Clématite qui ne peut donc sauf à violer son obligation de bonne foi à laquelle elle est tenue aux termes de l'article 1103 du code civil valablement
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35198cdc6046d47135fea
Comme précisé dans son mail, nous n'utilisons pas les mêmes technologies qu'Adexo, ce qui ne remet pas en cause nos développements et prestations.
5ème chambre
69e010cbcdc6046d4761c236
9 janvier 2025
MOTIFS DU JUGEMENT L'article L.651-2 du code de commerce dispose « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de
chambre 1-14
69cedce4cdc6046d47e8a2b0
11 avril 2025
* que la preuve qu'elle a apportée n'a pas été reconnue par LINKING alors qu'elle était valable Concernant ce que COLUSSI considère comme un « contrat d'adhésion ».
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