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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
6a049635cdc6046d479a2424
7 mai 2026
commissaire de justice mentionne, dans son PV dressé conformément à l'article 659 du Code de procédure civile, que personne n'a répondu à ses sollicitations, et que la lettre prévue par l'article 658 du CPC contenant
JEUDI
6a04a542cdc6046d479b1cc5
: * Récusation des motifs allégués sur l'interdiction faite sans délai d'accès aux locaux et du projet d'exclusion du GIE ; * Irrespect des termes contractuels présents dans les statuts du GIE concernant
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb66cacdc6046d47607568
20 avril 2026
Cependant, malgré ce désistement l'Administrateur judiciaire reste réservé concernant la pérennité de l'activité.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07deacdc6046d47d195f3
27 avril 2026
Ils font part de leur « sentiment de gâchis » concernant ces deux dernières usines françaises de pâte à papier ; ils considèrent que le prix de l'énergie proposé est trop insuffisant, est injuste, face
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69d8cbb5cdc6046d47c09ac4
9 avril 2026
Elle conteste toute allégation concernant une occupation à titre gratuit depuis le 01 mai 2021.
Délibérés contentieux
69d8d48fcdc6046d47c15632
Concernant Monsieur [M] [S], non représenté, celui-ci a reconnu devoir la somme de 15 000 € à la CIC, dans le cadre du cautionnement pour garantir le remboursement du prêt consenti à la SAS LE FLUVIO.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69da0f62cdc6046d47dc9f97
10 avril 2026
Il souligne tout de même une valorisation faible concernant le prix de cession, et revient sur la question de la fraiseuse qui reste en suspens, même si DELTA MECA a indiqué pouvoir poursuivre l'activité
DELIBERE REFERES
6a0bd48ccdc6046d4724a606
12 mai 2026
PROCÉDURE Par contrat de crédit-bail en date du 5 avril 2019, la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a consenti à la SARL AGRI TRAVAUX SERVICES un financement pour un montant total de 564.000 € TTC concernant
4 ème chambre B
6a0c0120cdc6046d4728b497
LES PRETENTIONS DES PARTIES Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère aux prétentions oralement exposées par Me [V] [N], dans l'intérêt des sociétés MCI et ICARE LEAN,
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f80decdc6046d477f654a
13 mai 2026
aux installations comprises entre 0 et 500 watts, l'obligation d'achat ne concerne désormais plus que les installations comprises entre 9 et 100 watts, qu'en conséquence, l'ensemble des dossiers concernant
R E F E R E
6a0d6e8ecdc6046d4748b93f
18 mai 2026
Ce contrat prévoit une garantie perte d'exploitation, laquelle doit protéger la concluante de la baisse de son chiffre d'affaires en cas d'interruption de son activité causée par un incendie.
Trib. de Commerce
6a0b8002cdc6046d471f4f69
15 mai 2026
Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44b0dcdc6046d47c086f9
12 décembre 2025
Pour ces raisons, la société SOTRIAL a sollicité la résiliation de l'opération globale concernant le véhicule IVECO, modèle Stralis Euro 6, immatriculé [Immatriculation 1].
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4aa58cdc6046d47fb8578
30 septembre 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juin 2023, la société ENEDIS a envoyé un bordereau de consommation du PDL 14418668593810 à la société SPEED CAR 35 concernant la période de consommation
6a118c73cdc6046d47abe3f4
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : Aux conclusions d'incident
CHAMBRE 10
69dea180cdc6046d473e16f9
6 février 2026
[H] [K], Débouter la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France de toute demande concernant des intérêts à devoir par la caution, à quelque titre que ce soit, Autoriser M.
69f02131cdc6046d47c99097
3 juin 2025
L'article 15-II de la loi du 28 décembre 2019 a institué une prime de transition énergétique, susceptible d'être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant
AFFAIRES COURANTES
69a5d136cdc6046d4746a2b2
7 juillet 2025
Il soutient, d'abord, une absence de contrepartie pour la Société IMMALDI ET CIE concernant la mise à disposition des matériaux (contrat de récupération des matériaux signé le 21 décembre 2022).
69c9d5f0cdc6046d4775dfca
16 octobre 2025
concernant les exercices 2019 et 2020 ; alors que celui-ci a déjà été condamné à une interdiction de gérer concernant des manquements similaires ; Que Messieurs, [X] et, [V] n'ont pas restitué deux véhicules
contentieux - première chambre
69bca292cdc6046d474547b3
16 janvier 2025
Concernant le pérasma, les maitres d'ouvrage ne sont pas contre le montant mais estiment ne pas avoir eu le rendu suffisant.
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