[G] [M], la somme de 250,00€ Au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen 261/2004. Condamner la société AIR ALGERIE à payer à M.

[N] [Q], la somme de 250,00€ au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen 261/2004. Condamner la société AIR ALGERIE à payer à M.

au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 à payer à [T] [G], la somme de 250,00€ au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen

- représenté(e) par Maître Céline Juliand, avocate au barreau de Thonon-les-Bains - [Adresse 2] [Localité 2] ET - 3M SAS [Adresse 3] [Localité 3] Défendeur à l'injonction de payer – Ni présent, ni

de lui payer les sommes de : * 18.721,56 € au titre des factures impayées ; * 440,00 € au titre des indemnités forfaitaires ; * 51,07 € au titre des frais de la requête ; * 33,47 € au titre des dépens

En tout état de cause : CONDAMNER la SCI [Adresse 2] à payer à Madame [M] [V] [O] épouse [S] la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SCI [Adresse

à disposition au greffe le 07/07/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE KELLER FONDATIONS SPECIALES (SAS) [Adresse 1] Comparant par Maître Nicolas DELEAU et Maître [D] [R] CONT

[O], es-qualité de caution, également mise en demeure de payer la somme due.

En ce qui concerne la demande faite au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la facture ayant été réglée, il n'y a plus lieu à condamnation au titre de l'indemnité forfaire de recouvrement.

1] en date du 02/05/2025, la Société VECTEUR PLUS a assigné la Société TNP CONSULTANTS pour : JUGER opposable à la société TNP CONSULTANTS la clause de compétence territoriale stipulée dans les conditions

le paiement qui aurait produit l'extinction de ses obligations ; JUGER que la créance de la société VECTEUR PLUS est certaine, liquide et exigible ; En conséquence ; CONDAMNER la société AM BAT à payer

1] en date du 02/05/2025, la Société VECTEUR PLUS a assigné la Société TNP CONSULTANTS pour : JUGER opposable à la société TNP CONSULTANTS la clause de compétence territoriale stipulée dans les conditions

À titre subsidiaire : * Condamner in solidum NSKA et LIBERTY à payer à CMAM des dommages et intérêts au titre et à hauteur des sommes que CMAM devra payer en raison du sinistre ; * Si l'assureur LIBERTY

à la société FREINAGE POIDS LOURDS SERVICES la somme de 1.263,60 € au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle de 15% calculée sur le montant impayé prévue par les conditions générales de vente

[C] [B] SOCIETE NOUVELLE à payer à la S.A.R.L.

En conséquence, nous condamnerons la SAS FIVE LOGISTIC à payer, en principal, 26117,43 euros à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION, par provision, avec intérêts.

En ce qui concerne la demande faite au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, celle-ci nous apparaît justifiée. En conséquence, nous ferons droit, par provision, à cette demande.

générales « MAD » », * 12 409 euros au titre de l'indemnité de résiliation anticipée visée à l'article 7.1.B. 2/ des « conditions générales « MAD » » (soit (valeur prévisionnelle – 20%) – valeur réalisée

Elle avance les conditions générales de vente de QUALISPACE qui prévoient une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée selon l'article L441-6, alinéa 11, du Code de commerce, pour en réclamer

demanderesse, en ses explications ; Par exploit de Commissaire de Justice en date du 3 juin 2025, Société, [Q] a fait assigner la Société A., [C], [U] aux fins de voir condamner cette dernière à lui payer