PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce CONSTATE L'ETAT DE CESSATION

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce CONSTATE L'ETAT DE CESSATION

son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment l'importante chute du chiffre d'affaires suite à la baisse des aides fournis par l'Etat

administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat

la société TUTTI QUANTI au paiement des intérêts provisionnels au taux légal, sur la somme provisionnelle de 9 415,01 € à compter de la présente assignation, Page 2 sur 3 RG n°: 2026R00350 EN TOUT ETAT

pour procéder à l'inventaire et à la prisée des biens du débiteur ; Constate que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxe de la société sont inférieurs aux seuils fixés en Conseil d'Etat

Il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation tout en faisant un point d'étape.

Sur le fond A titre principal *Vu les articles 1103, 1104, 1217 du Code civil, et la perte de la cargaison soit 19.993 kgs de maïs doux en vrac *Vu l'absence de toute ratification par l'Etat du chargeur

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.626-27 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION

cause que selon acte sous seing privé du 11 juin 2020, la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, aux droits de laquelle vient désormais la SOCIETE GENERALE, a consenti à la SAS MOTIV'AUTO un prêt garanti par l'Etat

Fixa au 29.10.2026 à 11 heures la date à laquelle Madame [X] [W], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture

prévu par l'article L.631-8 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT

l'article L.631-8 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT

prévu par l'article L.631-8 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT

cessation des paiements au 26/03/2025 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT

pour procéder à l'inventaire et à la prisée des biens du débiteur ; Constate que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxe de la société sont inférieurs aux seuils fixés en Conseil d'Etat

disposition au greffe, Le ministère public ayant eu communication de la cause et entendu ayant indiqué être favorable à l'ouverture et ne pas avoir d'opposition à la nomination de Maitre [J], CONSTATE L'ETAT

TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles article L.640-1, L.640-2 et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT

redressement ; Fixe au 07/07/2026 à 09 heures 00 la date à laquelle Monsieur [K] [G], représentant légal de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage

Fixa au 29.10.2026 à 9 heures la date à laquelle Monsieur [Q] [C] [O], représentant légal, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que