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2 548 résultats pour « obligation d'exploiter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4fda5cdc6046d47ccd68d

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'entreprise tente d'échapper à ses obligations de paiement. Tous ces indices inquiétants laissent présumer un état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8e290cdc6046d47247acd

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par ce contrat il était convenu que Pelican Rouge était autorisée à gérer et exploiter des distributeurs automatiques de boissons chaudes, fraîches, confiseries et divers produits frais, au sein des locaux

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bb2ad6cdc6046d4724281b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le Tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments de procédure et aux documents versés aux débats.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfef02cdc6046d478b12c7

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

l'audience que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d6748acdc6046d478772ef

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

CONSTATER l'existence de contestations sérieuses tenant à l'inexécution par la société QUADRILATERE de son obligation de résultat (défaut d'isolation acoustique violant le secret médical, défaillance CVC

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6c9cfcdc6046d4767f49b

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

ressort Par assignation en date des 18,19,25 Février 2025, la SARL TAMS expose qu'elle s'est vue confier par la SAS VALMAR, dans le cadre d'une opération d'aménagement de la concession automobile exploitée

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc068cdc6046d47cdd287

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article 2288 du Code civil stipule : « Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même », L'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f772ffcdc6046d4774f686

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 14 pages selon la modalité de remise à étude de commissaire de justice par exploit en date du 07 novembre 2025 à la requête de l'association

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e92f5bcdc6046d472e6933

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[U] à ses obligations, ainsi que de son désinvestissement patent, sans pouvoir dépasser le montant des honoraires perçus par M. [U] au cours de la dernière année du contrat ; * Débouter M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cbefcdc6046d470e9707

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

société ADEO-[G], société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 501 584 940, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 2], exploitée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc4276cdc6046d473e1afc

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée le 17/10/2025 à Me [G] [U] EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE: La société EMBRUDIS exploite

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69bcdc01cdc6046d47496f0c

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La SAS LA VOILE BLEUE est propriétaire de 16 actions de la SATMA lui donnant droit à la jouissance de quatre cellules de l'ensemble immobilier [Localité 4], pour y exploiter un restaurant pizzéria, bar

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a90433cdc6046d478d055a

Commerce

16 juin 2025

16 juin 2025

qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée. » L'article 1353 du code civil ; « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5d6bccdc6046d47b1505c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les obligations légales, comme l'information ou le devoir de conseil, n'ont pas été justifiées par le créancier.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

de sites internet et logiciels, édition et exploitation de sites services Access, adresses Loueunnumero.com et Numtemporaire.fr » Par exploit d'huissier délivré le 12 octobre 2018, l'URSSAF de Bourgogne

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TCOM

8ème chambre

69eab9bdcdc6046d4751b1f9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L. 145 1° du code de commerce dispose que les dispositions du code relatives au bail commercial s'appliquent aux baux de locaux accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc864acdc6046d47aeed66

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

LES FAITS : Mme [Z] a fait appel à la société SARL [N] [L] afin d'effectuer des travaux de rénovation dans son salon de coiffure exploité sous l'enseigne [U] [D].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dd8cdc6046d47b35e87

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction à titre définitif d'autre part pour des faits de : * Homicide involontaire par la violation manifestement délibérée d'une obligation

Source officielle
TCOM

Référés

69e0c5becdc6046d4770f485

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

TRANSITION ENERGETIQUE ET SA REALISATION [Adresse 7] 823 555 727 RCS CRETEIL représenté par Me Olivier DELAIR [Adresse 8] Comparante PREVENTEC [Adresse 9] RCS [Localité 2] METROPOLE Non comparante Par exploit

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e224b3cdc6046d4790a735

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 30 juillet 2025 la société [T] a fait assigner la société LE LYS devant le Tribunal de Commerce de CASTRES en paiement des sommes dues au titre du contrat

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