CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d84ec9cdc6046d47b5561f
28 janvier 2026
déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale
Chambre 2-6
69d84efecdc6046d47b559a9
16 janvier 2026
69d8515bcdc6046d47b57f46
69d85190cdc6046d47b582a0
Chambre 2-5
69d8536dcdc6046d47b5a092
29 janvier 2026
69d854b8cdc6046d47b5b50c
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb5dbcdc6046d4722ead4
12 mai 2026
l'encontre de la société MICOGONHOLDING (SASU), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e) avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale
6a0bb5f5cdc6046d4722ec31
immédiate à l'encontre de la société [T] MENUISERIE (SARL), ci-dessus qualifiée et domiciliée avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale
6a0bb641cdc6046d4722f0e4
simplifiée à l'encontre de la société STRAT'HOME (SARLU), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e) avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale
6a0ee674cdc6046d476d764a
1 avril 2026
6a0ee6dfcdc6046d476d7d9d
6a0ee7cacdc6046d476d8e00
30 avril 2026
6a0ee842cdc6046d476d9683
2 avril 2026
6a0eec62cdc6046d476de835
3 avril 2026
Chambre 2-3
6a0ef44ccdc6046d476ec20b
7 avril 2026
6a0ef5d6cdc6046d476ee1a9
8 avril 2026
6a0ef8a1cdc6046d476f40ba
9 avril 2026
6a0f04d1cdc6046d47706e26
14 avril 2026
6a0f078dcdc6046d4770af98
16 avril 2026
6a0f07c1cdc6046d4770b443
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