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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f31dc8cdc6046d471136f2
28 avril 2026
peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle
Chambre 06
69f36dfdcdc6046d4718bc64
8 avril 2025
MOTIFS Attendu que la demande présentée est régulière et recevable, Qu'elle sera déclarée telle.
69f472a7cdc6046d4731dec7
Fixe provisoirement au 31/03/2026 la date de cessation des paiements, telle que déclarée par la société débitrice.
69f472facdc6046d4731e43e
Fixe provisoirement au 01/04/2026 la date de cessation des paiements, telle que déclarée par la société débitrice.
Chambre 22
69f53a3ecdc6046d4745be2d
16 octobre 2025
A la barre, le conseil du demandeur confirme ses demandes telles qu'exposées dans son assignation.
69f53c01cdc6046d4745da45
Chambre 05
69f67a47cdc6046d47625e37
22 octobre 2025
Elle a déclaré exercer une activité commerciale de négoce et la vente à la commission des pommes de terre légumes en gros légumes secs aulx Echalottes oignons carottes et toutes denrées alimentaires de
Pcl
69d0d55ccdc6046d4714683d
1 avril 2026
aurait un passif exigible à hauteur de 54 923.23 € et qu'il aurait aucun actif disponible connu pour y faire face Attendu que le fait de ne pas régler des créances certaines liquides et exigibles telles
Référé prononcé vendredi
69d25e00cdc6046d4732ae09
4 juillet 2025
Déclarer monsieur [P] [Q] recevable et bien-fondé en ses demandes, Ordonner le séquestre des 3.933 actions « ADP B » qui avaient été attribuées à Monsieur [P] [Q] ensuite de l'exercice de ses BSPCE, telles
Référé mercredi salle 3
69d2f3f2cdc6046d473fab58
2 avril 2025
l'absence d'exigibilité du complément de prix, JUGER qu'il existe une contestation sérieuse tenant à la nécessité d'interpréter les actes conclus par les parties et les éléments comptables et qu'une telle
69ef271acdc6046d47b11bd2
24 avril 2026
Telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible.
Chambre Procédures Collectives 3
69ef743ccdc6046d47b8b755
15 avril 2026
de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Madame [M] [T] née [E], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles
PROCEDURES COLLECTIVES
69f08ea5cdc6046d47d2eea5
22 avril 2026
Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0adabcdc6046d47d6070d
convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin, ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles
69a1a92ecdc6046d47ee1a81
20 janvier 2026
AINSI JUGE ET PRONONCE, SUR-LE-CHAMP AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME JOANNA
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d636cdc6046d4707bd64
marques « ISOFLOTS » et « BATARDEAU.SHOP », de sorte que la présente action met la juridiction saisie dans l'obligation d'apprécier l'imitation des signes protégés par des droits de marque et qu'une telle
69a4731bcdc6046d472a6bc4
17 juillet 2025
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN920823408 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 28/08/2024 telle
69a478e2cdc6046d472ae4f9
2 octobre 2025
Maintient la date de cessation des paiements au 28/01/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4dc59cdc6046d4732ada3
7 janvier 2025
juge-commissaire ; Autorise le liquidateur à procéder à la vente amiable des éléments d'actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l'estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle
69a4eb58cdc6046d4733981a
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