Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Le passif soumis aux délais du plan s'élève donc à la somme de 144 766,47 euros.

le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 3346,46 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article

le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 4319,19 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article

Sur la demande au titre de l'article 14 du Règlement européen n°261/2004 La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler la somme de 75,00€ au titre de l'article

Par conclusions, Monsieur [J] [W] demande au tribunal de : Vu l'article 1147 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 anc. du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article

Gestion : 2020 B [Localité 2] [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : Mme [R], [T] [P] née [B] [Adresse 3] comparant assisté de Me Valentin MANGENOT [Adresse 4] JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE

* l'actif s'élève à 4 703 123,04 euros dont 149 049,60 euros disponibles.

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, En l'espèce, le gérant n'a remis aucune comptabilité au liquidateur judiciaire de la procédure

[Q] [H] à payer la somme de 10.000 aux sociétés [V] [L] et [V] International [L] International [L] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L.622-22 par renvoi de l'article L.641-3, R.622-20 par renvoi de l'article R.641-23 du code de commerce, Vu le jugement du tribunal des activités économiques de VERSAILLES du 14 octobre 2025, Vu la déclaration

En conséquence, le Tribunal considérera que le plan proposé par le débiteur répond aux prescriptions de l'article L.626-1 du Code de Commerce.

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 08 août 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11341, afin de voir le président du tribunal de céans, sur le fondement notamment des dispositions des articles

le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 6617,22 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date du 20/03/2026, La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne a fait assigner La SAS KAFEZ à comparaître le 14

Partie défenderesse : SAS à associé unique INNOVBIOTECH LTD, (RCS PARIS 894 484 146), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M.

1 500€ mensuels soit 19.26% * Année 8 : 1 665.40€ mensuels soit 21.38% * Créance bancaire à échoir intégrée au plan Au soutien de son plan, la société mentionne un résultat positif en 2024 pour 3 140

Dans ses conclusions n°2 régularisées à l'audience de mise en état du 15 octobre 2025 ENGIE demande au tribunal de Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu