en conséquence, condamner la société ACT à payer à la société CHRISTOPHE NOBILE la somme de 9.641,24 euros, avec intérêts au taux légal, * Ordonner la capitalisation des intérêts, * En tout état de cause

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quinze jours après la notification de la présente ordonnance * S'est réservé la liquidation des astreintes prononcées tant à l'encontre de Monsieur [R] [E] que de la société MAISONS PIERRE; * Dit qu'en cas

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COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 5 MAI 2026 RG : J2025000030 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur BERENGUIER, président, Mesdames AUDUREAU et LEFEBVRE, Messieurs LECUYER, LETAILLEUR, ORIA, VALADAS

Or, force est de constater que tel n'a pas été le cas.

À la suite d'un certain nombre d'échanges entre les partenaires, Monsieur [Z] adresse le 20 novembre 2024 à Monsieur [T], président de FMG, un courriel valant mise en demeure de payer une facture (Kiteboarder

Elle ne conclut pas autrement que par son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

Au cas d'espèce, il n'est pas contesté que, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, la société [E] a confié à la société IVM Réfrigération des travaux d'installation de planchers chauffant électriques

, elles sont équipées d'entrebâilleurs. » et à l'a rticle III.7.4 « L'espace extérieur est entouré d'une clôture, ou enceinte, d'une hauteur minimale de 150 cm sans points d'appui horizontaux et, le cas

Le Tribunal en conclut que le contrat a été valablement formé et ne saurait être annulé sur le fondement invoqué par Monsieur, [K], [I], à savoir le code de la consommation.

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Ce manque de clarté nuit gravement aux droits de la défense de NEW OXATIS et remet en cause la validité de l'assignation.

Il eut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement (…).'

En tout état de cause, Condamner la société ECE à payer à la société MECAMOBILE la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00185 DEMANDEUR CAUM Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières [Adresse 1] comparant par Me [G] [R] [Y] [Adresse 2] DEFENDEURS