Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint Débats à l'audience de chambre du conseil

Ainsi, la retenue de garantie est légitimement conservée.

Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République Débats en chambre du conseil

[A] [Q] afin de le voir comparaitre en Chambre du Conseil aux fins d'envisager l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre.

DEMANDEUR : * Madame [Z] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * L'institut cosmétique de l'île SAS [Adresse 2] [Localité 1], 948940564 DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil

liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [P] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR: Green Net SAS [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil

requête parquet DEMANDEUR : * Madame [W] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : [A] [B] [Q] [Adresse 2] [Localité 1][Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil

parquet DEMANDEUR : * Madame [T] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * [D] [R] DISTRIBUTION SARL [Adresse 2] [Localité 1][Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil

requête parquet DEMANDEUR : • - Madame [Q] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * [G] ENTREPRISE SAS [Adresse 2] [Localité 1][Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil

simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [M] [Adresse 1], DEMANDEUR – en personne DEFENDEUR : * LABO EM SARL [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] – non comparant Débats en Chambre du Conseil

. : * Madame [R] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * LE COIN DES TRAVAUX SARL [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille

sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [V] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * ATLANTIDE EVASION SARL [Adresse 2] [Localité 1], [Localité 2] - non comparant Débats en Chambre du Conseil

[P] SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

requête parquet DEMANDEUR : * Madame [F] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR: * DISTRIBUTION INNOVANTE REUNION SAS [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil

parquet DEMANDEUR : * Madame [D] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * REUNION FIBRES TELECOM SARL [Adresse 2] [Localité 1], 838386423 DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil

judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [P] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * MEUBLES SAP SARL [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

été délibéré conformément à la Loi par : Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil

Jugement réputé contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 20/04/2026. Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Dominique DALESME Mme Dominique ARCOS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.