À l'appui de sa demande la société [E] [B] [C] verse aux débats différentes factures de son conseil datées de juin 2022 à novembre 2024, (pièces 70 à 76 de la demanderesse).

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en application des articles R. 626-17 et R. 631-35 du code de commerce à l'audience de ce tribunal en vue de l'examen

à compter de l'assignation du 27 janvier 2026. 2) Sur les autres demandes Monsieur [Z] [P] a dû engager des frais irrépétibles dans le cadre de la procédure, ce qui justifie sa demande au titre de l'article

Aux termes de cette assignation, la société Mercedes demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Juger que les différentes demandes de la SA Mercedes-Benz Financial Services

Sur la demande principale HOLIMEET demande la fixation au passif de H&L d'une somme de 150 454,53 € correspondant aux factures impayées (55 200 €), plus frais de recouvrement (280 €) et intérêts de retard

Réserve toutes autres demandes En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 décembre 2024, en audience publique, les représentants des parties

Le moyen soulevé est donc totalement inopérant et le Juge des requêtes déboute la société EXELIOS GESTION et Monsieur [T] [N] de leur demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal Judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.

L'opposition à l'injonction de payer est intervenue le 18 avril 2023 et le tribunal de céans a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Melun en application de l'article 1408 du code de procédure

SUR CE, Sur la demande de paiement Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F120 Numéro de Procédure collective : 2026RJ27 Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur assignation DEMANDEUR

Par jugement en date du 8 décembre 2025, le tribunal a prononcé la radiation de l'affaire en raison de l'absence du demandeur à l'audience.

Le tribunal déboutera les parties du surplus de leurs demandes.

demandes formulées par Hostellia comme injustes et mal fondées ; Condamner Hostellia au paiement de la somme de 8 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

La demande en référé est fondée sur les articles 872 et 873 du Code de procédure civile.

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 28 avril 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

agricole et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL [V] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [D] [V], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application

[X] [R] N° RG: 2025L01405 DEMANDEUR SELARL [F] KEATING es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [X] [R] PRODUCTION, 1-3 bld Jean Jaurès 95300 PONTOISE Assistée par la SCP HADENGUE & ASSOCIES,

La société PLANETE MEDICALE SARL estime que cette concurrence est déloyale et en demande réparation au titre de l'application de l'article L. 442-1 du code de commerce.

LES DEMANDES DES PARTIES TRAVAUX DU MIDI demandeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal : Vu les dispositions de l'article 2224, Vu la jurisprudence et les