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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f436c1cdc6046d472cfe17
10 avril 2025
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de
Chambre 04
69f4af29cdc6046d47368e79
15 octobre 2025
Chambre 06
69f4d90ccdc6046d473aeb36
20 janvier 2026
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle
Référé mercredi salle 3
69d46acacdc6046d475b7b8d
16 juillet 2025
incluses jusqu'à la libération effective des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion de la société locataire.
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bd9e08cdc6046d475df3ef
28 octobre 2025
* La société n'a pas déposé ses comptes annuels des exercices clos au 30/09/2022, 30/09/2023 et 30/09/2024.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3ebebcdc6046d47e87649
22 octobre 2025
* L'exposant ne s'oppose pas à la demande présentée par M., [L], [A], dirigeant de la société ADC.
Trib. de Commerce
6a0c9a99cdc6046d47350b14
5 mai 2026
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le greffe.
6a0c9ab5cdc6046d47350cbe
Délibérés contentieux
69d8d45dcdc6046d47c15240
9 avril 2026
N° d'inscription au répertoire général : 2025001373 ENTRE BANQUE CIC EST, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, Demanderesse
1ère chambre
69e77807cdc6046d4703dda9
14 janvier 2025
N° 2023 F 00102 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : LA SELARL [L] [Q] représentée par Maître [L] [Q], Mandataire Judiciaire, domicilié [Adresse 1], agissant
REFERES
69b8c2cbcdc6046d47ec260e
21 octobre 2025
OT / SAS ABCIS AUVERGNEB Y AUTO SPHERE ROLEGENERAL : N° 2025 008797 ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT-ET-UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SARL TRANSPORTS MAJOREK LAURENCOT, dont le siège social
AFFAIRE COURANTE
69c40c81cdc6046d47eb5cf9
2 juillet 2025
La société PARAPHARMACIE OCCITANIA (PARAPHARMACIE OCCITANIA), Société à Responsabilité Limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est [Adresse 3], immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro
69c72eb7cdc6046d473d1bfe
10 juillet 2025
DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 N° 181 Rôle n° 2025001019 DEMANDEUR(S) Monsieur, [B], [M], né le, [Date naissance 1] 1957 à, [Localité 1] (Loiret), de nationalité française, Domicilié
CHAMBRE DU CONSEIL
69b7cefecdc6046d47d6edb7
8 octobre 2025
ENTRE : Maître [K] [R] mandataire judiciaire demeurant [Adresse 1] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société CDS CLAIRVOIE DOMICILE SERVICE dont le siège est [Adresse 2] ayant pour avocat
69f767a2cdc6046d477408ea
16 octobre 2025
durée irrévocable de 48 mois, payable par trimestres pour une somme de 265,65 € HT, soit 288,23 € TTC chacun, la demande de location financière concernant un matériel professionnel MF3301 fourni par la société
69b899c4cdc6046d47e97233
14 octobre 2025
[Adresse 1], Demandeur comparant par Maître Bernard SOUTHON, SCP Bernard SOUTHON – Anne AMET DUSSAP, Avocat au Barreau de MONTLUÇON, ET : La SASU SOVECA 63, dont le siège social est situé [Adresse 2
3ème chambre
6a1975b8cdc6046d475b6bd4
28 mai 2026
Elle est une filiale de la société FORTIL GROUP, également sise à [Localité 2]. La société FOR TEAM, au capital de 1 000 €, a également son siège social à la même adresse.
69f7cd79cdc6046d477ef864
26 janvier 2026
La société [Localité 1] SARL a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil à l'audience du 21/01/2026.
69f7e818cdc6046d4780c542
13 avril 2026
La société LEOLIDEC DISTRIB SARL a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil à l'audience du 08/04/2026.
AFFAIRES COURANTES
69b834e9cdc6046d47df5de4
8 janvier 2026
fait usage de manœuvres dolosives dans le cadre du contrat la liant à la société BP INFO viciant ainsi le consentement de la société BP INFO ; Dire et juger que la société SYLINK TECHNOLOGIE a manifestement
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.