CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d84ec9cdc6046d47b5561f
28 janvier 2026
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Chambre 2-5
6a0ee7cacdc6046d476d8e00
30 avril 2026
[W] [B] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Jean Marc Benhamou, avocat (D849), présent.
6a0f0526cdc6046d47707697
15 avril 2026
6a182d26cdc6046d473a8d41
13 mai 2026
Chambre 04
69f6a09acdc6046d4764ef8e
15 octobre 2025
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
Trib. de Commerce
69e3d657cdc6046d47b8accd
8 juillet 2025
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 02/07/2025, Maître [J] [O] avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir pour et au nom de la SAS JANE a procédé à la déclaration de cessation
PROCEDURE COLLECTIVE
69e266e1cdc6046d479743c3
28 octobre 2025
a fixé la période d'observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le 28/10/2025.
69a6d8b3cdc6046d475aeef8
10 juillet 2025
En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/07/2025.
69a704dfcdc6046d475f491a
2ème A
69dcc471cdc6046d4712caf9
13 octobre 2025
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation
69dcc4c5cdc6046d4712d1c0
69dcc8eacdc6046d471328eb
69dce5facdc6046d471563db
12 janvier 2026
[A] dûment muni d'un pouvoir régulier.
69c15067cdc6046d47a7f8b7
6a0e81b8cdc6046d4762a57d
2 avril 2026
Mme [L] [N], substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a émit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Référé jeudi salle 3
69d24abbcdc6046d473167ea
3 avril 2025
A l'audience du 6 mars 2025, les parties sont représentées par leur conseil respectif, nous avons renvoyé la cause au 3 avril 2025 pour conclusions et plaidoirie.
69d85140cdc6046d47b57da0
CHAMBRE 06
69df0c77cdc6046d474575a1
3 juillet 2025
A l'issue de la période d'observation, l'administrateur judiciaire avec le concours de la SAS My REM Associés, a dressé, dans un rapport, le bilan économique et social, et proposé le plan de redressement
chambre 1-6
6a196031cdc6046d47593c9b
28 mai 2026
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce304acdc6046d47d6b2ac
1 avril 2026
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Page 76 sur 113
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.