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2 548 résultats pour « obligation d'exploiter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d771cdc6046d47a82ae4

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La requérante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro RCS CHALON SUR SAONE 819 802 372, et exploite un fonds de commerce de Commerce de lingerie et love

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69fc8c7ecdc6046d47ec0657

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Par exploit en date du 5 mars 2025, le mandataire liquidateur, Maître [J] de la SCP [J] [V], a assigné Madame [O] [R] devant la juridiction de céans en paiement de la somme correspondante au montant non

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69f32ce7cdc6046d47128083

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par exploit en date du 21 novembre 2025 de la SE.AS JUSTIFIRST, Commissaires de Justice associés, prise en la personne de Maître [U] [T], située au [Adresse 4], la partie demanderesse par son Conseil,

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f49e3ecdc6046d4735229a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d0fddfcdc6046d47171661

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

SA COPAGAU nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la société COPAGAU en son exploit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a519b0cdc6046d473675a0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'entreprise individuelle de Madame [F] [V], exploitée sous l'enseigne « Les bouquets d'[H] », qui est tenue d'y adhérer compte tenu de l'activité de fleuriste qu'elle exerce, n'a pas procédé aux formalités

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TCOM

Trib. de Commerce

69a78b1ccdc6046d476d895b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par exploit d'huissier en date du 28/02/2025, Monsieur [B] a assigné Mademoiselle [Z] [C] afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de liquidation judiciaire et à tire subsidiaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79cc3cdc6046d476e7f65

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par exploit d'huissier en date du 06/05/2025, L'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SAS L'ATELIER HIZKIYA afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79ce3cdc6046d476e810e

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par exploit d'huissier en date du 13/05/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SAS E.R.H afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire et à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79d6bcdc6046d476e8893

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par exploit d'huissier en date du 12/05/2025, l'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné la SARL BATI MALIN afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une

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TCOM

Trib. de Commerce

69a79f12cdc6046d476e9fe6

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par exploit d'huissier en date du 19/05/2025, L'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SARL I.F.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79f74cdc6046d476ea536

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par exploit d'huissier en date du 14/05/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné Monsieur [I] [K] afin de voir ouvrir à l'encontre de ce dernier, une procédure de redressement judiciaire et à

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Trib. de Commerce

69a79fd0cdc6046d476eaa24

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par exploit d'huissier en date du 15/05/2025, L'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné Madame [Q] [D] [Y] née [E] afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire

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Trib. de Commerce

69a7a05ecdc6046d476eb25b

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par exploit d'huissier en date du 19/05/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SAS 3.T afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre

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Trib. de Commerce

69a7a7c1cdc6046d476f19cd

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par exploit d'huissier en date du 11/06/2025, l'URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné la SARL DURANCE CARRELAGE afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière

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Trib. de Commerce

69a7a9afcdc6046d476f34de

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par exploit d'huissier en date du 19/06/2025, la SARL POM'FRITES a assigné la SARL BIGGY BURGER CITY afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire, conformément

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Trib. de Commerce

69a7aa2ecdc6046d476f3c3f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par exploit d'huissier en date du 25/06/2025, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC venant aux droits des Caisses de Mutualité sociale Agricole du Gard, l'Hérault, Lozère a assigné Monsieur [R] [Q

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Trib. de Commerce

69a7b1efcdc6046d476fa936

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par exploit d'huissier en date du 12/08/2025, Monsieur [K] a assigné la SAS SERVICES PRESTATIONS DU SUD afin de voir ouvrir l'encontre de cette dernière, une procédure liquidation judiciaire et à titre

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Trib. de Commerce

69a7b2cacdc6046d476fb530

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par exploit d'huissier en date du 26/08/2025, Monsieur [D] a assigné Monsieur [J] [C] afin de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire

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Trib. de Commerce

69a7b2fccdc6046d476fb7aa

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par exploit d'huissier en date du 26/08/2025, Monsieur [Y] a assigné la SAS Excellcar afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une

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