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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9d771cdc6046d47a82ae4
30 avril 2026
La requérante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro RCS CHALON SUR SAONE 819 802 372, et exploite un fonds de commerce de Commerce de lingerie et love
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69fc8c7ecdc6046d47ec0657
4 mai 2026
Par exploit en date du 5 mars 2025, le mandataire liquidateur, Maître [J] de la SCP [J] [V], a assigné Madame [O] [R] devant la juridiction de céans en paiement de la somme correspondante au montant non
AFFAIRE NOUVELLE
69f32ce7cdc6046d47128083
29 avril 2026
Par exploit en date du 21 novembre 2025 de la SE.AS JUSTIFIRST, Commissaires de Justice associés, prise en la personne de Maître [U] [T], située au [Adresse 4], la partie demanderesse par son Conseil,
Chambre 06
69f49e3ecdc6046d4735229a
1 juillet 2025
Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence
Référé prononcé vendredi
69d0fddfcdc6046d47171661
10 janvier 2025
SA COPAGAU nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la société COPAGAU en son exploit
Trib. de Commerce
69a519b0cdc6046d473675a0
6 janvier 2026
L'entreprise individuelle de Madame [F] [V], exploitée sous l'enseigne « Les bouquets d'[H] », qui est tenue d'y adhérer compte tenu de l'activité de fleuriste qu'elle exerce, n'a pas procédé aux formalités
69a78b1ccdc6046d476d895b
9 avril 2025
Par exploit d'huissier en date du 28/02/2025, Monsieur [B] a assigné Mademoiselle [Z] [C] afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de liquidation judiciaire et à tire subsidiaire
69a79cc3cdc6046d476e7f65
2 juillet 2025
Par exploit d'huissier en date du 06/05/2025, L'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SAS L'ATELIER HIZKIYA afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire
69a79ce3cdc6046d476e810e
9 juillet 2025
Par exploit d'huissier en date du 13/05/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SAS E.R.H afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire et à
69a79d6bcdc6046d476e8893
Par exploit d'huissier en date du 12/05/2025, l'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné la SARL BATI MALIN afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une
69a79f12cdc6046d476e9fe6
Par exploit d'huissier en date du 19/05/2025, L'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SARL I.F.
69a79f74cdc6046d476ea536
Par exploit d'huissier en date du 14/05/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné Monsieur [I] [K] afin de voir ouvrir à l'encontre de ce dernier, une procédure de redressement judiciaire et à
69a79fd0cdc6046d476eaa24
Par exploit d'huissier en date du 15/05/2025, L'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné Madame [Q] [D] [Y] née [E] afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire
69a7a05ecdc6046d476eb25b
Par exploit d'huissier en date du 19/05/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SAS 3.T afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre
69a7a7c1cdc6046d476f19cd
1 octobre 2025
Par exploit d'huissier en date du 11/06/2025, l'URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné la SARL DURANCE CARRELAGE afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière
69a7a9afcdc6046d476f34de
Par exploit d'huissier en date du 19/06/2025, la SARL POM'FRITES a assigné la SARL BIGGY BURGER CITY afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire, conformément
69a7aa2ecdc6046d476f3c3f
Par exploit d'huissier en date du 25/06/2025, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC venant aux droits des Caisses de Mutualité sociale Agricole du Gard, l'Hérault, Lozère a assigné Monsieur [R] [Q
69a7b1efcdc6046d476fa936
Par exploit d'huissier en date du 12/08/2025, Monsieur [K] a assigné la SAS SERVICES PRESTATIONS DU SUD afin de voir ouvrir l'encontre de cette dernière, une procédure liquidation judiciaire et à titre
69a7b2cacdc6046d476fb530
Par exploit d'huissier en date du 26/08/2025, Monsieur [D] a assigné Monsieur [J] [C] afin de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire
69a7b2fccdc6046d476fb7aa
Par exploit d'huissier en date du 26/08/2025, Monsieur [Y] a assigné la SAS Excellcar afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une
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