Par conclusions déposées à l'audience du 13 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de

Le 23 avril 2026, Maître [P] ès qualités a déposé une requête de conversion en liquidation judiciaire avec accord écrit des représentants légaux de la société.

le protocole du 15 juillet a été transmis à la formation de Jugement pour homologation sur le siège lors de l'audience du 3 avril 2025 de l'affaire 2024 F00562, alors que ses dernières conclusions déposées

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée La SELARL 8 BEAUMARCHAIS représentée par Maître Frédéric BONY, selon pouvoir spécial du 31/03/2026, conseil de la SAS Nature Immersion Auvergne, a déposé

sous le numéro RCS 913 860 409, [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que régulièrement convoquée, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par requête déposée

sous le numéro RCS 919 507 608, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que régulièrement convoquée, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par requête déposée

[Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par requête déposée au greffe le 03/02/2026, Madame le procureur de la République près

MOYENS DES PARTIES La partie présente a déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions

EVEREST a déposé des conclusions en date du 20 janvier 2026 par lesquelles elle demande au tribunal de : Rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes et à tout le moins mal fondées, *

SASU BELACOM la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir * Condamner la société OVP aux dépens OVP dépose

L'activité depuis l'ouverture de la procédure est déficitaire (-38 K€).

Que, dans ce contexte, elle a engagé un appel d'offres à la reprise et a fixé la date limite de dépôt des offres au 3 avril 2026, et qu'aucune offre de reprise n'a été déposée.

Elle expose que dès l'ouverture de la procédure, elle a fait le constat de l'absence de rentabilité de la société, et cela depuis plusieurs exercices.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2024, déposé à l'étude, CIBTP fait assigner MPP devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles

consécutives et progressives, la première échéance intervenant un an après l'arrêté du plan, dans les proportions suivantes : […] Que ces modalités correspondent au premier projet de plan de redressement déposé

POUR LA DEFENDERESSE, l'EARL DES BEUNARDIERES Défaillante faute de comparaitre et non représentée, elle n'a pas déposé de dossier de défense.

Prétentions et Moyens des Parties : La société FLAC 34 soutient que le prix de cession est injustement bloqué depuis près de 4 mois alors que Mme [B] n'a engagé aucune instance contre la société FLAC

Maître [E] ès qualités, a déposé au greffe un projet de plan de sauvegarde exposant les perspectives de continuation de la société l'EURL GROUPE CPV.

les exceptions de procédure (litispendance et incompétence) qu'elle a notamment soulevées dans ses conclusions du 3 octobre 2024 et formulées dans ses conclusions récapitulatives n°3 du 19 mai 2025 déposées

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 15/04/2026 est le suivant : * Paiement du superprivilège des salaires avancés par l'AGS ainsi que dans la limite de 5 % du