La durée de location était de 37 mois à raison de 524,92 EUR mensuel. Les engagements de paiement des loyers n'ont plus été respectés par la SASU LA NAINE HOLDING à partir de décembre 2023.

restant à courir jusqu'à l'échéance du contrat, soit 105 mois.

restant à courir jusqu'à l'échéance du contrat, soit 98,5 mois.

restant à courir jusqu'à l'échéance du contrat, soit 98,5 mois.

Le contrat n°210155771 pour une durée de 48 mois moyennant un loyer mensuel de 117,41 € TTC. Le contrat n°210132171 pour une durée de 48 mois moyennant un loyer mensuel de 227,45 € TTC.

MAKE ont également prévu une clause dite de « parachute doré » selon laquelle la révocation du mandat du président ou du directeur général ouvrait droit à une indemnité de départ égale à vingt-quatre mois

JEAN MACE, se plaignant d'un système de remplissage du silo non utilisable, de travaux non terminés et de fuites, mettait en demeure la société GERARD GERMAIN d'avoir à y remédier dans le délai d'un mois

de Paris - Cabinet d'Avocats EGLOFF-TRAGIN [Adresse 2] [Localité 2] Maître [G] [S] - [Adresse 3] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA

Juge, Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE Le 4 mai 2022, la société CETC SASU a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SAS un contrat de location pour 48 mois

Par jugement en date du 17/03/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation.

La société [J] demande que chaque échéance impayée depuis le mois de septembre 2024 soit majorée des intérêts calculés à compter de son exigibilité au taux de 1,5% par mois de retard.

En l'espèce [V] réclame en absence de restitution, l'indemnité d'utilisation stipulée à l'article 8.3 des conditions générales vient à s'appliquer à hauteur de 575,92 € TTC par mois à compter du mois de

[C] invoque la dissimulation d'informations relatives au risque de l'opération, en particulier l'absence de modération de son engagement.

Le chiffre d'affaire réalisé du mois de novembre 2024 à janvier 2026 s'établit à 1.024 K€ pour un résultat de 65 K€.

de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 17 mai 2024, Madame [B] [E] a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location n° 240148930 pour 48 mois

Nous dirons dons que ce sont les sommes de 1.500 € pour la mission MOE exe et de 1.000 € pour la mission OPC qui sont dues.

Elle déclare que l'article 19 de ladite loi prescrit : « Article 19 : * Les articles 1er à 5 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi

d'affaires et en évaluer le quantum en se faisant assister, le cas échéant, par tout sapiteur notamment financier ou comptable ; * fournir aux parties un pré-rapport en leur impartissant un délai d'un mois

rapporte qu'un véhicule de remplacement, sans les équipements spécifiques, est mis à sa disposition à compter du 5 mars 2024 pour une durée de 15 jours, et qu'ensuite, il est facturé 1 505,88 € TTC par mois

intervenir ; et que faute pour la société SALPA de verser au mandataire ad hoc le montant de cette provision, le demandeur aura la possibilité de faire l'avance de ladite provision dans un délai d'un mois