la SAS NT HOTEL GALLERY, société elle-même présidente de la SAS HTBA, assisté par Me Virginie STEVA-TOUZERY, avocat au barreau de Toulouse, Monsieur [Y] [D], représentant des salariés, La SCP CBF ASSOCIES

statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de [X] [O], sans période d'observation, et ce, conformément aux

Qu'il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mr [H] [X] conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent

et personnel a été strictement respectée et que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel ne porte pas sur le patrimoine

Nathalie GIROUDET-DEMAY, Avocat au Barreau de Paris,, [Adresse 2] DEFENDERESSE SA CDISCOUNT,, [Adresse 3] comparaissant par Maître Frédéric BIAIS, Avocat à la Cour, membre de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES

Demandeur (s) : BANQUE POPULAIRE DU SUD [Adresse 1] N° SIREN : 554 200 808 Représentant (s) : SCP BRUGUES ET ASSOCIES - ME LASRY Défendeur (s) : [A] [H] [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : Représentant

D'autre part, le solde du compte courant d'associé n'est que de 185,58 € et non 55 545 € comme prétendu par la BPO.

Le 18 juin 2021, la SARL [O] [T] a souscrit auprès de la CAISSE CREDIT MUTUEL DE BARBEZIEUX un prêt professionnel dit "ILLICO PRO" d'un montant de 17.797€, remboursable sur 60 mois.

Inscrit au RCS sous le numéro 395 385 610 RCS GRENOBLE, DIT que la liquidation judiciaire porte sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.

DIT que le redressement judiciaire porte sur les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel. FIXE provisoirement au 23 janvier 2025 la date de cessation des paiements.

Non inscrite au RCS – inscrite au registre national des entreprises sous le numéro 907 793 434, DIT que la procédure de redressement judiciaire porte sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

liquidation judiciaire déposée au Greffe le 20 janvier 2025 par : SARL [S] [Adresse 1] Activité : L'entretien de tous locaux (bureaux, locaux commerciaux, parties communes d'immeubles, syndics professionnels

mercredi neuf juillet deux mille vingt cinq Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Messieurs Christophe BUTEAU et Jacques BOUDET, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé

N° SIREN : 392 015 228 Représentant (s) : Me BERGER Thierry Défendeur (s) : ALLIANZ I.A.R.D., [Adresse 2] N° SIREN : 542 110 291 Représentant(s) : SCP BALZARINI - SAGNES - SERRES - ADONNE AVOCATS ASSOCIES

, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles ; qu'après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions des articles

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [T] est associé majoritaire et président de la SASU MCMB. La SASU MCMB est titulaire d'un compte professionnel [XXXXXXXXXX01] avec la BNP et M.

[H]) en était l'associé fondateur et le président. Les Deux Frères a ouvert le 1 er juin 2017 un compte courant professionnel dans les livres du CIC.

comparaissant par Maître [L], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [G], Avocat à la Cour, associé de la SELARL [Localité 1]-ADER/[O] & ASSOCIES, société d'Avocats, C/ OPPOSANT société [U] [B] SARL

Copie exécutoire : SCP BERNET CASTAGNET WANTZ & ASSOCIES - Maître Carla MOUSSAY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES