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1 529 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69ef47d9cdc6046d47b45652

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de la manière suivante en ces termes « devra faire l'objet de » ou « valant acceptation de » ou « est tenu de » ou « impose de », ce qui ne ressort pas dans la formulation contractuelle.

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf039acdc6046d477a8a33

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les CGV de PPG DISTRIBUTION disent qu'en cas de contestation, celle-ci doit être faite dans les 3 jours suivant la livraison. Ces CGV lui sont inopposables car elle n'en avait pas eu connaissance.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcfbcdc6046d474a7a52

Commerce

22 septembre 2025

22 septembre 2025

[G], de la SCP [S] [P] et [H] [G], commissaires de justice associés, [Adresse 3] à 52000 Chaumont, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société coopérative de banque populaire à capital variable

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69fc611dcdc6046d47e84b8c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

effectivement facturée et encaissée en totalité, * 500 € HT par mois hormis pour les mois où aucun candidat ne serait inscrit à une formation en lien avec la certification objet de la convention auquel cas

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2611100001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : SCCR CAISSE

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/06/2025 en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président,

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TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade136cdc6046d47f94a59

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des biens, des droits et des contrats conclus dans l'offre ; * Les précisions d'activité et de financement ; * Le prix offert, les modalités de règlement, la qualité des apporteurs de capitaux et le cas

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

C'est dans ce contexte que par exploit de commissaire de justice en date du 6 juin 2024, Monsieur [C] s'est vu délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur le domicile de Monsieur

Source officielle

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