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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef47d9cdc6046d47b45652
23 avril 2026
de la manière suivante en ces termes « devra faire l'objet de » ou « valant acceptation de » ou « est tenu de » ou « impose de », ce qui ne ressort pas dans la formulation contractuelle.
Chambre 14
69bf039acdc6046d477a8a33
9 octobre 2025
Les CGV de PPG DISTRIBUTION disent qu'en cas de contestation, celle-ci doit être faite dans les 3 jours suivant la livraison. Ces CGV lui sont inopposables car elle n'en avait pas eu connaissance.
AFFAIRE COURANTE
69c7dcfbcdc6046d474a7a52
22 septembre 2025
[G], de la SCP [S] [P] et [H] [G], commissaires de justice associés, [Adresse 3] à 52000 Chaumont, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société coopérative de banque populaire à capital variable
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69fc611dcdc6046d47e84b8c
5 mai 2026
effectivement facturée et encaissée en totalité, * 500 € HT par mois hormis pour les mois où aucun candidat ne serait inscrit à une formation en lien avec la certification objet de la convention auquel cas
Trib. de Commerce
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
2611100001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : SCCR CAISSE
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/06/2025 en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président,
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance
Procédures Collectives
69ade136cdc6046d47f94a59
14 janvier 2025
des biens, des droits et des contrats conclus dans l'offre ; * Les précisions d'activité et de financement ; * Le prix offert, les modalités de règlement, la qualité des apporteurs de capitaux et le cas
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
C'est dans ce contexte que par exploit de commissaire de justice en date du 6 juin 2024, Monsieur [C] s'est vu délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur le domicile de Monsieur
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