Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision pour les loyers impayés.

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A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 7 pièces dont : * Le contrat de licence d'exploitation du site web du 17 mars 2020, * Le courriel de livraison du site web du 12 mai

L'affaire a donc été audiencée auprès la chambre du contentieux du Tribunal et les parties ont pu préciser leurs demandes respectives dans leurs dernières conclusions : Pour la demanderesse, Madame [E

Sur le caractère infondé de la demande de rétractation présentée par GP CONCEPTS : COM UNIC souligne que la charge de la preuve d'un grief incombe au demandeur à la rétractation.

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A titre subsidiaire, DEBOUTER la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS de toutes ses demandes, fins et prétentions.

En application de l'article 1343-2 du Code civil, la capitalisation des intérêts peut être ordonnée à compter de la date de la demande en justice.

Marc TERRANCLE, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application

COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 22 JUILLET 2025 * 3ème Chambre - N° RG : 2025F00559 société JEAN-CLAUDE LAVIGNE METALLERIE SAS C/ société CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE MEDOCAIN SARL DEMANDERESSE

Monsieur, [T], [M] affirme pour sa part que l'engagement de Monsieur, [F], [D] n'est pas disproportionné et il demande, en application de l'article 1317 du code civil, que celui-ci soit condamné à lui

Que toutefois, le demandeur a justifié de ses demandes dans l'assignation.

La société PREFILOC CAPITAL [U] a alors assigné la société [N] [U] le 24 octobre 2024 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales

Madame [W] [E] indique appuyer cette demande de sursis.

Sur la demande au titre de la perte de chiffre d'affaires La société DLT TRANSPORT SAS soutient qu'elle détient une créance certaine, liquide et exigible en application des modalités du contrat de transport

application de l'article L 631-5 du code de commerce.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 Novembre 2025 N° RG: 2025R00225 DEMANDEUR SAS CEGELEASE [Adresse 1] Représentée par la SELARL FEDARC prise en la personne de Me Katy CISSÉ – Avocat [Adresse 2] [Localité