[Immatriculation 14], N° de contrat 1586167 ; * COMPACTEUR CB2.7LRC N° série R5200549, N° de contrat 640-20013115 ; * COMPACTEUR CB34BLRC N° série 3B400287, N° de contrat 640-20013117; * COMPACTEUR

En l'espèce, Le véhicule est tombé en panne quatre jours seulement après sa remise à Mme [Y], une panne affectant le moteur ayant été constatée. Ce défaut, non contesté par M.

et n'a jamais émis de contestation ni de critique pendant l'exécution du contrat.

Copie exécutoire : A.A.R.P.I.

du contrat.

Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

de location avec option d'achat A1F46247 (ci-après le Contrat) destiné à financer l'acquisition d'un véhicule Fiat Ducato (immatriculé [Immatriculation 1]) d'une valeur de 28 800 € TTC contre paiement

Sur le mérite L'article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Nous rejetterons la demande au titre de la capitalisation des intérêts et de l'astreinte, le retard dans l'exécution de l'obligation en paiement étant déjà sanctionné par l'application des intérêts.

Cette capitalisation étant de droit, il y a lieu de recevoir sa demande.

En l'espèce, il n'est pas contesté par les parties que le contrat a été rompu par le courrier du 23 février 2024 adressé par l'agent commercial au mandant.

Sur l'absence d'exécution de bonne foi du contrat par [Z] : [Z] indique qu'exécuter les termes clairs d'un contrat n'a rien de « brutal » ou de « déloyal ».

* La notification de la résiliation de plein droit du contrat de location par courrier RAR et simple en date du 3 janvier 2025 Nous relevons que * le contrat est signé de manière électronique, que

de la décision à intervenir ; * Dire et juger qu'il n'y aura pas lieu de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.

De plus, la société LEMON INVEST a reconnu en être redevable en signant l'acte notarié de constatation de caducité de l'avant-contrat, lequel reprend expressément que la commission de 7 500 € est exigible

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 11 (alinéa 2) des conditions

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 11 (alinéa 2) des conditions

BPCE conteste devoir supporter ces impayés au regard des conditions du contrat. BPCE a mis en demeure TCPC et Mr [B] par LR avec AR le 26 mars 2024.

L'article 1103 du code civil stipule « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du même code stipule que : « Les contrats doivent être négociés, formés

de constater que celles-ci ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.