AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7bcb7cdc6046d47d55b87
7 avril 2025
7 avril 2025
DE DESIGNATION DU REPRESENTANT DES SALARIES, OU LE PROCES-VERBAL DE CARENCE DEVRA ETRE IMMEDIATEMENT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R621-14 DU CODE DE COMMERCE
Source officiellePage 77 sur 387
PROCEDURE COLLECTIVE
69b98609cdc6046d47fcf545
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Lorsqu'aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le chef d'entreprise. » Dit que cette désignation devra être effectuée dans les dix jours
Source officielle