ATTENDU que Monsieur [C] [A] a été appelé à comparaître le 02 JUILLET 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 30 JUIN 2025.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 10 juin 2025. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet d'une remise.

Après divers renvois de mise en état, l'affaire a été entendue à l'audience publique du 4 juin 2025 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 16 juillet 2025

Le 8 juillet 2022, la société LINK souscrivait un contrat auprès de la société BG PROPRETE afin que celle-ci effectue une prestation hebdomadaire de nettoyage au sein des locaux de la société LINK, situés

2025 par laquelle il a été formé un recours contre une Ordonnance du Juge-Commissaire rendue le 10 juillet 2025 portant le numéro 2025JC00303.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 N° Minute : 2025F00195 N° RG: 2024F00187 Date des débats : 15 Mai 2025 Délibéré annoncé au 10 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition

ARTICLE 5 : Clause de revoyure La SA BANQUE CIC EST se réserve par le biais de cette clause de revoyure de réévaluer chaque année, à la date anniversaire de signature du présent protocole, la solvabilité

Le 2 décembre 2025, la société EUROSTIL 62 LIMITED, au capital de 500 € et immatriculée en Bulgarie, devenue associé unique de la société OCM le 30 juillet 2025, a décidé la dissolution anticipée sans

est [Adresse 2] - RCS B 789400975 Partie défenderesse : comparant par Me Charles CUNY, avocat (P26) RG 2025053880 Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 4 juillet

Par LRAR datée du 5 juin 2023 qui aurait été envoyée le 28 juin 2023, SERGIC RESIDENCES demandait la résiliation conservatoire du contrat afin d'en renégocier les termes.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 ARRÊTANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE la SAS [M] [J] Prononcé par mise à disposition

En l'espèce, 44 échéances sont impayées ou à échoir pour un montant de 20850.72 euros clause pénale incluse.

Par LRAR du 5 juin 2024, reçue le 10 juin 2024, la société EXPONANTES, par son mandataire la SAS RECOGEST, a adressé une mise en demeure de régler sous 48 heures la somme de 2 508,58 € (correspondant à

Le montant du loyer a été fixé à la somme de 15.000 euros HT, payable selon l'échéancier suivant : un virement de 5.000 euros au 5 juin 2023, un virement de 5.000 euros au 5 août 2023.

Le tribunal ne retiendra pas la modération de la clause pénale, M. [F] ne démontrant pas que son montant est excessif, 73.

En réponse, dans ses conclusions en défense et reconventionnelles déposées au greffe le 25 juin 2024, la société SOFRAICOME demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil

a attrait la Société R.S.C devant le Tribunal des Activités Economiques de PARIS ; Que par jugement en date du 12 juin 2024, le Tribunal a rendu une décision en ces termes : « Condamne la SAS R.S.C.

Le contrat de prêt contenait une clause de garantie selon laquelle M.

Le 8 juillet 2022, A L'ANCIENNE POSTE a sollicité la résiliation d'un contrat avec PARITEL.

L'affaire, appelée à l'audience publique du 17 juin 2025, a été retenue et plaidée à cette date.