Elle est fondée, en application des dispositions de l'article 1240 du code civil, à en demander réparation.

tribunal de : CONDAMNER la société AGENCE TECHNIQUE D'EQUIPEMENT ET DE LOGISTIQUE FRANCAISE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARC DE LA BRUCHE la somme de 253 150,00 € portant intérêts au taux conventionnel

La partie du contrat de prêt relative à l'exigibilité anticipée prévoit une majoration de trois points du taux conventionnel.

Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat

Cette convention prévoyait un versement mensuel de soixante loyers de 273.85 euros TTC chacun sur la période de février 2024 à janvier 2029 suivant facture unique de loyer émise le 12 février 2024.

Prend acte des contrats non poursuivis pendant la période d'observation, Dit que pour les contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, le cours des intérêts légaux conventionnels

paiement de la somme de 9.383,03 € outre intérêts au taux légal du 25 janvier 2024 à la date du parfait règlement ; En tout état de cause, Condamner le même au paiement de la somme de 2.500 € en application

communiquer les documents demandés, empêchant Monsieur [C] de se défendre ; * Le « rapport de gestion » communiqué par 29 FF ne respecte pas les obligations légales (absence de projets de résolution, de conventions

de fonctionnement entre un dépositaire et un diffuseur : * [Localité 1], dépositaire, fournit les journaux au diffuseur ([A]) qui doit ensuite les vendre au public ; Par ailleurs [A] signe une convention

Le tribunal condamnera donc la société à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

D] - [Adresse 2] ET - Monsieur [I] [H] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [A] [F] [W] - [Adresse 4] La SAS Home & Rénovation France a régularisé le03 juillet 2019 une convention

La société LOCAM a résilié de plein droit le contrat en application de l'article 12 des conditions générales du contrat de location de matériels de caisse, suite aux impayés de la société ADT 08 et à la

montant des condamnations mises à la charge de la SAS LES DEUX FRERES avec le montant du dépôt de garantie, CONDAMNER la SAS LES DEUX FRERES à verser à la SARL LA SOURCE une somme de 5.000 € en application

Dans tous les cas, Condamner la SA BANQUE CIC OUEST à lui payer la somme de 40.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de son devoir de mise en garde et celle de 2.000,00 € en application

Ordonner l'application de l'anatocisme. Condamner solidairement la société MKD TRANSPORT prise en la personne de son gérant et M.

code civil, Que, contrairement à ses affirmations, la société [Z] [J] a bien régulièrement déclaré sa créance le 31 mai 2023, alors que l'ouverture de la procédure datait du 16 mai 2023, et que la conversion

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue en audience publique le 23/04/2026, devant Monsieur Jean-François GONDELLIER, juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code

En conséquence, il existe un lien tel entre les deux instances qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2024F00649 et 2025F00690 par application des

La procédure En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

; * CONDAMNER Monsieur [E] [W] TRANSPORTEUR (sic) à payer à la société FRANFINANCE, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 17 113,35 €, majorée des intérêts au taux conventionnel