Par conséquent, la procédure concerne son patrimoine personnel et professionnel.

Lors de l'audience du 11/03/2025 : Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [U] [W], gérant et Me [V] [K], représenté par son associé Me [D] [A], ès qualités.

Me, [G], [M], ès qualités, représenté par son associé Me, [Z], [R], a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.

Les groupes [L] et FJMN se sont associés en 2016 dans une joint-venture détenant 10 sociétés d'EHPAD, dont la [Etablissement 2] [Adresse 8] (ou ci-après la « Société »).

A LA DEMANDE DE : [Adresse 1] En présence de : Administrateur judiciaire : SELARL KSG, prise en la personne de Maître [Z] [K] Mandataire judiciaire : [N] & Associés – Mandataires judiciaires, prise

Son capital social s'élevait à 2 000 €, entièrement détenu par Madame [L] [N], associée unique et Présidente. La société a débuté son activité le 7 juillet 2020.

numéro 414 993 998 ayant son siège social, [Adresse 1], Comparante par Maître Christine de PONTFARCY, avocate au Barreau du MANS, substituant Maître Jean-Yves BENOIST, avocat au Barreau du MANS, son associé

A défaut, les associés désigneront un gérant provisoire, associé ou non.

* SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [I] [H], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE

d'ADSH stipule que cette CNC a vocation à s'appliquer à chaque associé pendant toute la durée pendant laquelle il conserve soit sa qualité d'associé d'ADSH soit de salarié d'ADS, et que cette durée est

Hervé COPPIN assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, M.

Sur l'ouverture d'un rétablissement professionnel.

d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003072 DEMANDEUR(S): Institution de retraite complémentaire ALLIANCE PROFESSIONNELLE

l'audience du 06/01/2025 à 09:30, Monsieur [Y] [U] afin de voir prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, exposant que la troisième annuité n'a pas été provisionnée

TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par acte en date du 22/05/2025 du Ministère de la SCP ABCJUSTICE, huissiers de justice associés

Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par acte en date du 17/11/2025 du Ministère de la Selarl [C]-MICHEL-BREDA, Huissiers de Justice associés

TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par acte en date du 20/11/2025 du Ministère de la SCP ABCJUSTICE, huissiers de justice associés

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIMITEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL telle que prévue par l'article L 631