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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69fdc876cdc6046d47093c79
30 avril 2026
Le tribunal a sollicité les observations du créancier poursuivant concernant la désignation du mandataire judiciaire.
Trib. de Commerce
6a04918fcdc6046d4799c486
5 mai 2026
contradictoire et en premier ressort Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, La cause ayant été communiquée au Ministère Public, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant
69f1c4c6cdc6046d47f151b1
21 avril 2026
Chambre 06
69f4ec83cdc6046d473fffa7
13 janvier 2026
usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci dessus La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets, droit de propriété intellectuelle concernant
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69cf84a6cdc6046d47f6be2c
2 avril 2026
par l'administrateur judiciaire, la prorogation de trois mois de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la SAS U.T.S. afin de laisser le temps nécessaire d'un retour de l'AGS concernant
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69d0dcf0cdc6046d4714e746
1 avril 2026
personne de Maître [A] [U] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant
Référé mardi salle 3
69d2a41ccdc6046d473a2229
1 avril 2025
convention d'ouverture du compte courant n° 90000 08 0194573 17 signé le 2 décembre 2022 * De l'historique du compte courant * Et de la LRAR de la CAISSE D'EPARGNE à la société JUDY du 11 décembre 2024 concernant
Chambre 2-4
69d389a8cdc6046d47496c0c
9 avril 2025
Concernant la résolution du plan : les dividendes ne sont pas réglés aux créanciers Concernant la liquidation judiciaire : l'état de cessation des paiements est avéré Mme [I] [R], vice-procureur de
69d484d6cdc6046d475d7180
3 juillet 2025
A l'audience, le demandeur retire sa demande concernant la suppression des dispositions concernant le gel de la rémunération des dirigeants pendant la durée du plan.
Rendu de décisions
69e9f22fcdc6046d473d4f49
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL à associé unique IL BASILICO.
7ème chambre
69eb85c5cdc6046d47639984
de Nanterre sous le n° 830915930 et exploite un fonds de commerce de : L'exploitation de sites Web qui utilisent des moteurs de recherche pour produire et maintenir d'importantes bases de données contenant
CHAMBRE DU CONSEIL
69ef3ff3cdc6046d47b392ba
23 avril 2026
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL [A] MUSIQUE.
Référés
69f04f1acdc6046d47cdb6ec
19 janvier 2026
l'audience du 11 décembre 2025, [V] dépose ses dernières conclusions n°3, nous demandant de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, * CONSTATER l'existence d'une contestation sérieuse concernant
69a4731bcdc6046d472a6bc4
17 juillet 2025
dans ce dossier que le dirigeant de droit et n'avoir jamais géré la société ; que la gestion de l'entreprise était assurée par un salarié ; qu'ainsi, ce dernier ne détient aucun élément comptable concernant
69a50f6fcdc6046d4735d22f
15 avril 2025
69a51936cdc6046d47366d9d
contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, La cause ayant été communiquée au Ministère Public, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant
69a6a122cdc6046d4756758c
30 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL CDLPAIX.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0b6f7cdc6046d47d95f2b
3 avril 2025
La SELARL R&D en la personne de Maître [Y] [V] a fait dépôt au greffe d'un rapport concluant à la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 631-15 du code de
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0c6a6cdc6046d47da8cb2
La SELARL R&D en la personne de Maître [G] [P] a fait dépôt au greffe d'un rapport concluant à la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 631-15 du code de
69ca066fcdc6046d47798834
1 juillet 2025
Attendu que, les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; Attendu que le Tribunal prend acte des réquisitions du Ministère Public concernant
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