MATMUT la somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au règlement des entiers dépens comprenant notamment les frais de signification de la décision

À l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 23 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 24 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M.

2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision

BOCCHIA, commis-greffier, En présence de : * Monsieur Guillaume GEORGES, Substitut du Procureur de la République après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

de Picardie [Adresse 1] représentée par [J] & TARTERET en la personne de Maître [C] [J] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEUR : Monsieur [X] [Q] [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

Jugement signé par Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de chambre et par, Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le tribunal, dans sa décision du 4 mars 2024, s'est déclaré territorialement compétent et, à défaut d'appel, l'affaire a été inscrite au rôle du 30 mai 2024, plaidée à l'audience publique du 22 janvier

BRASSERIE METEOR un montant de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers frais et dépens de la procédure, * Constater l'exécution provisoire de la décision

Décision de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

à régler à Mme [W] la somme de 2 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner [H] aux entiers dépens ; * Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

, à laquelle s'ajoutent les intérêts aux taux légaux ; METTRE A LA CHARGE de la société SOFLACOBAT les frais d'huissier visant à recouvrer cette somme ainsi que les frais d'exécution forcée de la décision

elle indique qu'un rapport d'expertise non judiciaire réalisé à l'initiative de l'une des parties n'est pas un élément de preuve suffisant sur lequel le juge du fond peut se fonder pour rendre sa décision

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ?

Dès lors, la décision sera rendue au vu des seules demandes formées et pièces fournies par la société la société VITOGAZ France.

Lors des débats à l'audience du 18/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/05/2026.

civile, « Vu les pièces versées au débat, « Déclare Monsieur [N] irrecevable en son opposition à l'ordonnance portant injonction de payer rendue en son encontre le 27/10/2025 « Dit que la présente décision

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Débats à l'audience publique du 9 Septembre 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en dernier ressort