pour procéder à l'inventaire et à la prisée des biens du débiteur ; Constate que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxe de la société sont inférieurs aux seuils fixés en Conseil d'Etat

conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT

procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE CONSTATE L'ETAT

de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 641-2 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONSTATE L'ETAT

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 013013 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 09/01/2025 Demandeur (s) : [Adresse 1] Chez Uniti Pôle Santé Thau-5ième Etage [Localité

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES

MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT

TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, Vu l'article L.662-8 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT

TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, Vu l'article L.662-8 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT

TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, Vu l'article L.662-8 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après avis du Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, Vu l'article L.662-8 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT

MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.631-1 et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce CONSTATE L'ETAT DE CESSATION

à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Val de Briey, siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage

des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l'entreprise et dit que cette période s'achèvera le 16 juillet 2025, Renvoie l'affaire en date du 16 juillet 2025 à 14H15, 1er étage

des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l'entreprise et dit que cette période s'achèvera le 09 octobre 2025, Renvoie l'affaire en date du 08 octobre 2025 à 14H15, 1er étage

de son élevage et ne conserve aujourd'hui que quatre chevaux, que le passif s'élève à environ 57 000 euros, que s'il a tenté un réaménagement amiable des dettes devant le tribunal judiciaire afin d'étaler

procédure (extrait demande d'ouverture de redressement judiciaire * Attestation de chiffre d'affaires de la période d'observation * Justificatif prix de cession (extrait jugement du 28 mars 2025) Etat

Elle ajoute être propriétaire des murs à titre personnel ainsi que du logement à l'étage.

2025; QUE LE DELAI DE CONSULTATION DES CREANCIERS EST TOUJOURS EN [Localité 1]; QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION AFIN D'EXAMINER L'ETAT